Amendement N° 2702 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : MM. Aly, Bayrou, Lassalle.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les amendements des membres des assemblées portant sur des articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission saisie au fond a déposé un ou plusieurs amendements sont recevables après l'expiration des délais visés à l'alinéa 2. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement, de protéger le droit d'amendement visé à l'article 44 de la Constitution.
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