Amendement N° 5335 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Bayrou.
Texte de loi N° 1296
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article qui vise à revenir sur la règle de l'effet suspensif des recours présentés contre les décisions d'attribution de dérogations à la règle du repos dominical, participe de la volonté de ses rédacteurs de remettre en cause le principe même de cette règle. Il vous est donc proposé de supprimer cet article.
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