Amendement N° 5328 (Tombe)
( amendement identique : 4129 )
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Bayrou.
Texte de loi N° 1296
Article 1er
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans l'intérêt des salariés, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. L'objet de cet article est d'affirmer un droit et un principe simples qui n'ont pas besoin d'être précisés. C'est l'intérêt de toute la société qui est en jeu.
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