Amendement N° 5334 (Tombe)

Cet article dont le but est de clarifier le droit existant contribue à généraliser les exceptions, tendant ainsi à rendre caduque l'affirmation de principe visée à l'article 1er de la proposition, telle qu'adoptée par la commission des affaires culturelles, qui précise que le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Il vous est donc proposé de supprimer cet article.