Débat préalable au conseil européen

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'État, hors les cas avérés de récession écono...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « peut donner lieu, hors », les mots : « donne lieu, en ». Exposé sommaire : Il est normal que le président de la République, s'il décide de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, écoute le débat qui suit son message. Puisque cette nouvelle procédure ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé sommaire : Comme les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrag...

Au début de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent » les mots : « La loi garantit ». Exposé sommaire : Comme le rappelle plaisamment l'exposé des motifs du projet de loi gouvernemental en son titre de la page 10«  un parlement renforcé est enfin un parlemen...

À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « font partie de notre patrimoine », les mots : « appartiennent au patrimoine de la Nation. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « reconnues », insérer les mots : « et protégées ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2, dans sa rédaction actuelle, a été utilisé à plusieurs reprises pour mettre en cause la protection des langues régionales, aussi bien dans l'enseignement que pour rep...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement permet de conserver l'adoption de la motion de défiance à la majorité des représentants de l'assemblée de la Polynésie française. Ceci afin d'éviter le blocage qui surviendrait si une nouvelle majorité ne pouvait renverser un gouvernement qui n'a plus de majorité. Une telle situati...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 12,5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe le seuil d'accessibilité au second tour à 10 % des suffrages exprimés au lieu de 12,5 %. Cet amendement vise à permettre la pluralité dans un scrutin à composantes très majoritaires (circonscription unique, prime ma...

Substituer aux quatre premières lignes du tableau de l'alinéa 5 les cinq lignes suivantes : «  Première section des îles du Vent 2 Deuxième section des îles du Vent 3 Troisième section des îles du Vent 2 Quatrième section des îles du Vent 2 Section des îles sous le Vent 2 » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence ...

Substituer aux deuxième à septième lignes du tableau de l'alinéa 4 les sept lignes suivantes : «  Première section des îles du Vent Communes de : Papeete et Moorea-Maiao 9 Deuxième section des îles du Vent Communes de : Faa'a et Punaauia 10 Troisième section des îles du Vent Communes de : Pirae, Arue, Mahina et Hitiaa O te ra 9 Qua...

Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « Dix-neuf » le mot : « Quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une prime majoritaire de quinze sièges, soit un peu plus de 25 % des sièges au lieu d'une prime de 33 % des sièges. Il a pour objet de permettre une meilleure représentation de la pluralité politique...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix-neuf » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une prime majoritaire de quinze sièges, soit un peu plus de 25 % des sièges au lieu d'une prime de 33% des sièges. Il a pour objet de permettre une meilleure représentation de la pluralité politique de la Polyn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les sections de fonctionnement des lois de finances sont présentées et votées en équilibre. Il ne peut être dérogé à la règle de l'équilibre que pour un délai provisoire fixé par une lo...

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , le Défenseur des enfants ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée pa...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au Défenseur des enfants, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Au 2° de l'article 14, les mots : « du Médiateur de la République et » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, a...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « du Défenseur des enfants, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique. Cet amendement vise ainsi à supprimer la consultation par le Déf...