Amendement N° 123 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011 ( amendement identique : 145 )
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Bayrou.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique. Cet amendement vise ainsi à supprimer la consultation par le Défenseur des droits d'un collège de personnalités qualifiées, lorsqu'il intervient au titre d'un transfert de compétence qu'il est proposé de refuser.
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