Amendements de François Bayrou

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Le principe d'une redevance bénéficiant à la filière hippique a été affirmé par les pouvoirs publics à plusi...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « représentation », insérer les mots : « équitable et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la loi garantit à travers les modes de scrutin une représentation pluraliste et équitable des opinions et des territoires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une attaque sans précédent contre les droits du Parlement, lieu d'excellence du débat démocratique. Sous prétexte de mettre fin à l'obstruction parlementaire - argument qui ne résiste pas aux statistiques - le pouvoir poursuit un objectif clair : faire du Parlement une chambre d'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de protéger les prérogatives constitutionnelles du Parlement, seul détenteur du pouvoir législatif.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les amendements des membres des assemblées portant sur des articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission saisie au fond a déposé un ou plusieurs amendements sont recevables après l'expiration des délais visés à l'alinéa 2. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de protéger l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 dont l'objet est de sécuriser les dérogations existantes, article qui confirme la volonté de ses rédacteurs d'aller du particulier au général afin de remettre en cause, à terme, le droit au repos dominical de tous les salariés. Il vous est donc proposé de sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à reporter d'une heure l'heure à laquelle est accordé le repos dominical dans les commerces de détail alimentaire est un premier coup de canif. Qui peut sérieusement croire que l'on s'arrêtera là ? Sous prétexte de mettre en accord le droit avec les faits, c'est le droit du travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à revenir sur la règle de l'effet suspensif des recours présentés contre les décisions d'attribution de dérogations à la règle du repos dominical, participe de la volonté de ses rédacteurs de remettre en cause le principe même de cette règle. Il vous est donc proposé de supprimer c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dont le but est de clarifier le droit existant contribue à généraliser les exceptions, tendant ainsi à rendre caduque l'affirmation de principe visée à l'article 1er de la proposition, telle qu'adoptée par la commission des affaires culturelles, qui précise que le repos hebdomadaire est don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 qui définit les nouvelles dérogations à la règle du repos dominical poursuit un seul et même objet : remettre en cause le principe même du repos dominical consacré par la loi du 13 juillet 1906, considéré à l'époque comme une avancée sociale majeure. Ce n'est pas une réforme de progrès, c'e...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans l'intérêt des salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. L'objet de cet article est d'affirmer un droit et un principe simples qui n'ont pas besoin d'être précisés. C'est l'intérêt de toute la société qui est en jeu.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot : « équitable » les mots : « et la représentation équitables ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur a pour objet de préciser le dispositif introduit par le Sénat en faveur du respect du pluralisme. Le pluralisme ne doit pas être seulement un pluralisme des expressio...

Après le mot : « garantit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « le caractère équitable de leur expression et de leur représentation. » Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur a pour objet de préciser le dispositif introduit par le Sénat en faveur du respect du pluralisme. Le pluralisme ne doit pas être ...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'inscription dans la constitution du nombre de sénateurs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé sommair...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « France. », le mot et la phrase : « Nation. La République les protège. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de la Constitution, a été utilisé à plusieurs reprises pour mettre en cause la protection des langues régionales, aussi bien dans l'enseignement que pour ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au dispositif applicable avant la révision constitutionnelle de 2005 en matière d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « trois des cinq magistrats du parquet » les mots : « quatre des six magistrats du parquet ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « trois des cinq magistrats du siège », les mots : « quatre des six magistrats du siège ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à établir un équilibre entre...