Sous-Amendement N° 316 à l'amendement N° 38 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Bayrou.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 30 sexies
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« France. »,
le mot et la phrase :
« Nation. La République les protège. »
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de la Constitution, a été utilisé à plusieurs reprises pour mettre en cause la protection des langues régionales, aussi bien dans l'enseignement que pour repousser la ratification de la charte européenne des langues et cultures régionales. Il y a là un détournement de l'intention du législateur qui entendait défendre la langue française contre la prééminence mondiale de l'anglo-américain et nullement mettre en cause la richesse nationale que constituent les langues régionales, dont la plupart sont en danger de mort. Il convient donc d'établir une rédaction de la constitution qui permette une action sérieuse de défense et de promotion d'un patrimoine précieux et compromis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.