Questions écrites de François Baroin

Thèmes : impôts locaux ; paiement ; pénalités de retard. remises. réglementation. réforme

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité. En effet, aux termes de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, "les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au p...

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; investissements. remboursement anticipé. modalités

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la situation de certaines communes qui ont souscrit au dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), et dont les maires craignent de ne pouvoir mandater les dépenses prévues pour des raisons indépendantes de...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; formation

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des ostéopathes liée au risque de surpopulation de leur profession. En effet, si les efforts du Gouvernement pour sécuriser l'exercice et la formation des ostéopathes et chiropracteurs doivent être salués, aucune mesure ne prévoit à ce jour de limiter le nombre de personnes formées par les établi...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. réglementation

M. François Baroin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les effets dissuasifs du dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP) dus au fait qu'il a pour effet de réduire la durée d'indemnisation d'une période de chômage. Ainsi, un homme de 58 ans qui signe une CRP et retravaille ensuite en contrat à durée déterminée obtient une durée de prise en char...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; stupéfiants. lutte et prévention

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la vente sur Internet de substances psychotropes. Le 27 février 2009, le ministère français de la santé a classé comme stupéfiants plusieurs substances contenues dans des mélanges de plantes aromatiques vendus sur Internet, mettant ainsi en évidence ...

Thèmes : santé ; tuberculose ; lutte et prévention

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dernier bulletin épidémiologique hebdomadaire relatif à la tuberculose. Le nombre de cas de tuberculose en France est passé de 5 323 en 2006 à 5 588 en 2007, soit 265 cas de plus correspondant à une légère augmentation de 5 %. L'augmentation des cas de tuberculose en 2007, même si elle paraît en partie lié...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; revendications

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'iniquité des mesures qui divise les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les infirmiers libéraux, en matière de prise en charge de maladies dites longues (Alzheimer, cancer...). En effet, les infirmiers libéraux souhaitent s'organiser en unités polyvalentes (services polyvalents de soins et de...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée anormalement longue de traitement des dossiers par les maisons départementales pour les personnes handicapées. En effet, de la simple carte pour stationnement sur emplacements réservés aux diverses demandes de prise en charge financières, les réponses apportées mettent bien souvent plus de six mois, ...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés de relations croissantes entre les TPE ou les investisseurs privés avec les banques. En effet, les exigences des banques augmentent (plus de garanties, autorisation de découvert ramenée à zéro, rejet des règlements, frais bancaires conséquents...), entraînant de nouvelles di...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très critique dans laquelle se trouve l'enseignement de la spécialité de médecine générale dans l'académie de Reims. En effet, les attentes de postes n'ont pas été satisfaites à la hauteur des besoins, les départs à la retraite se poursuivent quand d'autres sont programmés, l...

Thèmes : handicapés ; logement ; couples. perspectives

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées souhaitant connaître la vie de couple. En effet, on observe que de plus en plus de jeunes personnes porteuses d'un handicap mental ont le désir de s'unir et de vivre ensemble. Or, pour répondre à cette évolution, les proposition...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. réforme. perspectives

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de la première année des études de santé. En effet, il se fait l'écho d'enseignants-chercheurs en pharmacie, qui ne comprennent pas cette proposition dont ils pensent qu'elle aurait une influence néfaste sur le cursus vers le doctorat en pharmacie : ...

Thèmes : politique sociale ; allocations et ressources ; conditions d'attribution

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les procédures de déclaration de ressources auprès des organismes sociaux. Dans le cadre de l'attribution d'aides ou allocations sociales, les demandeurs doivent fournir notamment copie de leur déclaration de revenus ou de leur avis d'imposition. Or ces documents fiscaux, établi...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; manipulateurs radio ; validation des acquis de l'expérience

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des manipulateurs radio et plus spécialement sur la validation des acquis. La validation des acquis est issue de la loi de modernisation sociale ; elle permet aux agents hospitaliers titulaires, stagiaires et contractuels d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel grâce à son ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les contradictions relevées par la Fédération des ostéopathes de France dans les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathie, après...

Thèmes : environnement ; protection ; changement climatique. politiques communautaires

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'adoption par le conseil de l'Union européenne, le 6 avril 2009, des six textes législatifs constituant le paquet « énergie-climat », afin de lutter contre le réchauffement climatique et de favoriser les énergies renouvelables. Il...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. En effet, l'UFC-Que choisir de Champagne-Ardennes vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septemb...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. François Baroin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'inquiétude des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) à propos de la diminution du nombre de postes dans l'enseignement public. En effet, les enseignants d'EPS se disent très préoccupés par le faible taux de remplacement des départs à la retraite dans cette discipline. Il apparaît que cette si...

Thèmes : énergie et carburants ; ERDF ; missions de service public. maintien

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une proximité de service liée à la fourniture d'énergie. En effet, la diminution des points d'accueil de ce fournisseur et leur remplacement par des services à distance - Internet ou téléphone (plateformes téléphoniques impersonnelles...) - pose aujourd'hui un problème d'acce...

Thèmes : collectivités territoriales ; domaine public ; aliénation. réglementation

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales. En effet, en application de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d'un bien du domaine public nécessite un acte matériel de désaffectation...