François Baroin
Question N° 50568 au Ministère de l'Emploi (retirée)

Question soumise le 26 mai 2009

M. François Baroin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les effets dissuasifs du dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP) dus au fait qu'il a pour effet de réduire la durée d'indemnisation d'une période de chômage. Ainsi, un homme de 58 ans qui signe une CRP et retravaille ensuite en contrat à durée déterminée obtient une durée de prise en charge en allocation de retour à l'emploi de 240 jours - qui ne lui permet pas de faire la jonction avec l'indemnisation en retraite- alors qu'au titre du dispositif pour les personnes ayant plus de 58 ans ou de son assurance-chômage liée à l'achat de sa maison, il aurait bénéficié d'une prise en charge de trois années (1095 jours), soit jusqu'à l'âge de la retraite, à un taux équivalent. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Retirée le 27 avril 2010 (fin de mandat)