François Baroin
Question N° 33266 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 21 octobre 2008

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les procédures de déclaration de ressources auprès des organismes sociaux. Dans le cadre de l'attribution d'aides ou allocations sociales, les demandeurs doivent fournir notamment copie de leur déclaration de revenus ou de leur avis d'imposition. Or ces documents fiscaux, établis en fonction de revenus d'années antérieures, relatent des situations parfois en décalage par rapport à la situation présente des assujettis et sont susceptibles de les exclure de dispositifs auxquels ils auraient pourtant droit. En conséquence, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter le décalage existant entre les documents déclaratifs de ressources et la situation réelle des déclarants dans les procédures d'attribution d'aides sociales.

Retirée le 27 avril 2010 (fin de mandat)