François Baroin
Question N° 62450 au Ministère du de relance (retirée)

Question soumise le 27 octobre 2009

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la situation de certaines communes qui ont souscrit au dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), et dont les maires craignent de ne pouvoir mandater les dépenses prévues pour des raisons indépendantes de leur volonté. De nombreuses communes ont, en effet, amorcé des projets de dépenses dont l'exécution a dû être retardée (réponse à des demandes de subvention, congés des entreprises en août, fouilles archéologiques, procédures d'appel d'offres). Par ailleurs, certaines entreprises du bâtiment freinent leur facturation en décembre pour ne pas subir une inflation fiscale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point, et notamment si des aménagements seront possibles pour les communes concernées.

Retirée le 27 avril 2010 (fin de mandat)