Questions écrites de François Baroin

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée de capitaux privés dans le capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exercice libéral (SEL). En effet, la commission européenne a estimé que la biologie médicale était un service et non une profession de santé réglementée. ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la possibilité pour les personnes retraitées aux revenus modestes de déduire le coût de leur mutuelle de leurs impôts. L'État, avec le mécanisme de la sécurité sociale, prend d'ores et déjà en charge une partie des dépenses des assurés sociaux. Cependant, eu égard au...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; conditions d'attribution

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi (ARE) et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé. En effet, il est prévu qu'en cas de départ volontaire de l'entreprise, le démissionnaire peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômag...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du dispositif des réseaux d'aides spécialisées pour les élèves en difficulté (RASED). En effet, des organisations syndicales et des représentants de parents d'élèves s'inquiètent des répercutions pour les enfants du projet de suppression de professeurs spécialisés dans ce domaine particulier des élèv...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. François Baroin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1999, le champ de l'exécution des décisions pénales restrictives ou privatives de liberté a été considérablement modifié, par la création de nouvelles mesures, mais aussi par une réforme st...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences de la vie de la terre en lycée. En effet, il souhaite souligner les liens forts qui existent entre cette matière et la vie des jeunes gens, futurs adultes notamment sur la connaissance du vivant, le respect de la nature et de l'environnement, la passerelle vers divers domaines de for...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. propriétaires. aides de l'État

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des crédits alloués aux propriétaires gestionnaires de monuments historiques privés. En effet, les propriétaires gestionnaires de ces monuments ont vu leurs subventions d'État diminuer de 60 % sur trois ans, ce qui les pénalise durement. Ces monuments étant classés en vue d'un intérêt p...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; adjoints de sécurité. ancienneté. prise en compte. réglementation

M. François Baroin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires ayant exercé les fonctions d'adjoint de sécurité antérieurement à leur titularisation. Le décret du 29 septembre 2005 leur permet la prise en compte de 75 % de leur ancienneté à la date de leur titularisation. Il lui demande s'il est envisagé, dans un souci d'équit...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité pour les personnes qui ont fait valoir leur droit à la retraite, de poursuivre s'ils le souhaitent une activité professionnelle. En effet, de nombreux jeunes retraités souhaitent maintenir une activité professionnelle, soit afin d'augmenter leur pouvoir d'achat, soit...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. François Baroin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant une disposition prévue par l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En effet, il a été prévu à titre temporaire une exonération d'impôt sur les plus-va...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes invalides à la retraite. Pour ces personnes la pension d'invalidité est calculée sur la base des dix meilleures années de cotisation. Or, dès soixante ans, la pension d'invalidité devient d'office une pension vieillesse calculée sur les vingt-cinq meilleu...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du revenu des personnes handicapées. En effet, nombreuses sont aujourd'hui les personnes handicapées qui vivent avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté. Le 4 avril 2007, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a adopté un rapport, élabor...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une disposition prévue par l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En effet, il a été prévu à titre temporaire une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées...

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; récupération. taux. réglementation

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la TVA pour les collectivités. En effet, les collectivités ne récupèrent qu'une partie de la TVA payée, uniquement sur les investissements et seulement deux à trois années après. Comparativement aux entreprises qui peuvent récupérer toute la TVA dans les mois qui suivent, cet...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui confie provisoirement au missions régionales de santé la gestion du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins chargé de rémunérer les médecins qui assurent la permanence des soins. Dans le no...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ensemble des taxes qui influent sur les coûts de production des entreprises françaises, et plus notamment sur la réforme de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). Ces taxes sont en constante progression et leur montant total représente plus de 60 milliards d'euros. Les professi...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable aux dépenses liées aux obsèques, qui pénalise la profession des pompes funèbres. En effet, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires, et que l'Union europée...

Thèmes : établissements de santé ; jeunes ; scolarisation. perspectives

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi scolaire destiné aux enfants hospitalisés atteints de maladies invalidantes ou handicapés. La loi du 4 mars 2002, dans son article 1110-6 prévoit : « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établiss...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels TOS - techniciens et ouvriers de service - de l'enseignement agricole public. En effet, selon une note de service du ministère de l'agriculture et de la pêche, les personnels TOS seraient exclus du bénéfice d'une revalorisation de leur régime indemnitaire au titre de l'année 2...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la création d'une franchise médicale de 0,50 euro sur les boîtes de médicaments et son impact sur les médicaments homéopathiques. Remboursés à 35 % et pour un prix moyen de 1,85 euro, un abattement de 50 centimes par boîte reviendrait à quasiment dérembourser l'homéopathie,...