François Baroin
Question N° 29164 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 5 août 2008

M. François Baroin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant une disposition prévue par l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En effet, il a été prévu à titre temporaire une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées sur les cessions d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens réalisés avant le 31 décembre 2007 et cela au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif et ce jusqu'à quelle date. Il souhaite par ailleurs savoir si les preneurs en place de biens non bâtis, ou les diverses sociétés (SCI ou autres) soumises à l'impôt sur les sociétés pourraient bénéficier de la prorogation éventuelle de ce dispositif.

Retirée le 12 août 2008 (retrait pour cause de question identique)