François Baroin
Question N° 12646 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la TVA pour les collectivités. En effet, les collectivités ne récupèrent qu'une partie de la TVA payée, uniquement sur les investissements et seulement deux à trois années après. Comparativement aux entreprises qui peuvent récupérer toute la TVA dans les mois qui suivent, cette situation, alors même que les collectivités souhaitent améliorer leurs capacités d'investissement, semble curieuse. D'autre part, quand les collectivités construisent, elles sont assujetties à un taux de 19,6 %, alors que les particuliers bénéficient d'un taux réduit de 5,5 %. Il lui semble qu'il conviendrait d'harmoniser aussi bien la récupération de la TVA, que le taux appliqué pour toutes les constructions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 27 mai 2008
À l'instar des autres personnes morales de droit public, les collectivités locales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux et culturels, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.Dès lors qu'elles ne sont pas assujetties à la TVA, elles se trouvent dans une situation identique à celle d'un consommateur final, et la taxe qu'elles supportent, au titre de leurs acquisitions de biens ou de prestations de services, ne saurait être déduite par la voie fiscale sauf à contrevenir aux principes et objectifs communautaires sur lesquels repose le fonctionnement de la TVA. Cette similitude vaut également pour le taux de TVA applicable, une collectivité ou un particulier, supportant tous deux une TVA à taux normal sur la construction d'immeubles neufs. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne peut être assimilé à une récupération de TVA au sens où l'entendent les entreprises. Il s'agit d'un mécanisme budgétaire de soutien à l'investissement local, dont le taux est fixé par référence au taux normal de TVA, calculé « en dedans », c'est-à-dire sur le prix toutes taxes comprises. En effet, le FCTVA ne bénéficie qu'aux dépenses réelles d'investissement et les attributions sont versées, en moyenne, 18 mois après la réalisation des dépenses éligibles, sur la base d'états déclaratifs transmis en préfecture par les collectivités territoriales après qu'elles ont adopté leur compte administratif. In fine, le FCTVA permet néanmoins de réduire massivement la charge de TVA qui pèse sur les investissements locaux : plus des trois quarts des dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements en bénéficient.
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