François Baroin
Question N° 15173 au Ministère du Budget
Question soumise le 22 janvier 2008
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable aux dépenses liées aux obsèques, qui pénalise la profession des pompes funèbres. En effet, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires, et que l'Union européenne permet de mettre en place un taux réduit de TVA. Cette situation alourdit le coût des obsèques pour les familles. Alors que le pouvoir d'achat est une préoccupation du Gouvernement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin de réaliser une éventuelle baisse du taux de TVA applicable aux services et produits funéraires.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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