François Baroin
Question N° 14984 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 janvier 2008
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi scolaire destiné aux enfants hospitalisés atteints de maladies invalidantes ou handicapés. La loi du 4 mars 2002, dans son article 1110-6 prévoit : « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». En outre, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances complète ce dispositif en reconnaissant le droit à la scolarisation de tout enfant ou adolescents présentant un trouble de santé invalidant ou un handicap. Elle élargit donc ce droit aux enfants et adolescents qui n'entrent pas dans le cadre de la scolarité obligatoire, et précise que cet enseignement doit être assuré par des personnels de l'Éducation nationale. Si ces dispositions sont généralement bien appliquées dans l'enseignement primaire, il n'en est pas de même dans l'enseignement secondaire. En effet, la prise en charge des adolescents du secondaire repose essentiellement sur des initiatives associatives locales. Cependant, le fait que cette prise en charge repose essentiellement sur des associations, ne garantit pas le principe du droit à l'enseignement, notamment dans l'application des programmes nationaux, la coordination avec la classe d'origine, la préparation des examens. Seuls des professionnels peuvent garantir un tel parcours. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de garantir à tous les enfants et adolescents du pays la meilleure scolarisation possible.
Réponse émise le 15 avril 2008
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont il est fait mention par l'honorable parlementaire dispose à l'article L. 1110-6 du code de la santé publique que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». La scolarisation des enfants et adolescents temporairement hospitalisés est organisée au niveau des services déconcentrés de l'éducation nationale. Les modalités sont adaptées aux situations locales, les hôpitaux étant le plus souvent en lien avec un ou plusieurs établissements scolaires. Des enseignants publics sont mis à la disposition d'établissements hospitaliers ou de maisons d'enfants à caractère sanitaire. La circulaire du 18 novembre 1991 précise les conditions de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans ces établissements. Elle en pose les principes en particulier le maintien du lien avec l'école d'origine, la réinsertion scolaire après l'hospitalisation, l'organisation de la vie quotidienne de l'élève. Les objectifs de l'enseignement, tant dans la durée de l'accompagnement que dans la continuité de la relation entre différents lieux et selon les moments ont été réactualisés. Ils visent à rendre possible un parcours scolaire adapté aux besoins de l'élève et à en maintenir la continuité en dépit de la diversité des situations. Environ 14 700 élèves sont scolarisés soit toute l'année, soit temporairement dans ces établissements et près de 850 postes d'enseignants spécialisés sont affectés aux fonctions d'enseignement. S'y ajoutent les interventions d'enseignants du second degré en particulier dans les annexes pédagogiques des centres de soins et de cure. La diversité des situations, leur caractère temporaire, la complexité des parcours scolaires dans le second degré exigent un ajustement permanent des moyens à mobiliser. Ceux-ci se déploient généralement soit par le biais de compléments de service soit par l'octroi d'heures supplémentaires. Les services du ministère de l'éducation nationale procèdent actuellement à une évaluation avec les académies des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble des actions d'enseignement dans le second degré au sein de ce secteur. Il convient effectivement de noter l'action d'associations pour l'accompagnement d'élèves temporairement hospitalisés. Son impact pour la réussite des parcours scolaires et l'appui qu'elle leur apporte dans son secteur d'intervention méritent d'être soulignés.
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