François Baroin
Question N° 23088 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi (ARE) et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé. En effet, il est prévu qu'en cas de départ volontaire de l'entreprise, le démissionnaire peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage par la commission paritaire de l'Assedic, s'il a fait la preuve de sa recherche active d'emploi. La recherche active d'une création ou d'une reprise d'entreprise n'est pas prise en compte dans les critères d'attribution de l'ARE. Seules les démarches en qualité de demandeur d'emploi salarié sont examinées. Or, le bénéfice de l'ARE ouvre droit à des aides à la création d'entreprise dont, de ce fait, les démissionnaires se voient privés. Il lui demande de bien vouloir lui donner les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les commissions paritaires de l'Assedic dont les décisions sont souveraines traitent les projets de création d'entreprise comme une recherche d'emploi, pour autant que le dossier leur paraisse économiquement réalisable, en particulier au regard du passé professionnel du requérant, et que la période de 121 jours ait été mise à profit pour sa mise en oeuvre. C'est ainsi que la participation au cycle préparatoire auprès d'une chambre de métiers, obligatoire avant l'inscription au registre des métiers, la participation aux formations préalables par un franchiseur, ou toute démarche active (dossier bancaire, étude de faisabilité), sont considérées comme les démarches actives de recherche d'emploi. Il en est de même de la signature d'un bail commercial ou de l'acceptation d'un dossier d'installation par un organisme bancaire. Il est donc fortement conseillé aux anciens salariés démissionnaires dans le but de créer leur propre entreprise, d'étoffer leur demande de réexamen au regard de l'aide au retour à l'emploi auprès de la commission paritaire de l'Assedic. Les dossiers jugés crédibles par celle-ci font très généralement l'objet d'une décision favorable.
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