Questions écrites de François Baroin

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le projet de zonage Carrez-Marini-Scellier et ses graves conséquences pour l'Aube, d'une part sur le soutien à la construction, au logement et à l'accès à la propriété sur ce territoire, d'autre part sur les secteurs économiques qui y sont liés. En effet, l'Aube apparaît dans le projet de déclassement de zone (de B2 à C) a...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande de réduction du taux de TVA applicable aux services funéraires. Le 10 mars dernier, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient conti...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir de l'emploi et de la formation des personnes en situation de handicap. En effet, l'AGEFIPH aurait décidé de ne plus financer certaines associations qui oeuvrent pour l'insertion des travailleurs handicapés en milieu adapté, ou qui évaluent et pr...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement de la téléphonie mobile. C'est en effet un service de communication très généralisé aujourd'hui et bien souvent nécessaire, et qui doit être mis à la disposition de l'ensemble des usagers. Il souhaite donc connaître le délai dans lequel est ...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; harcèlement psychologique. lutte et prévention

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le harcèlement sur le lieu de travail. En effet, on observe que le harcèlement moral est de plus en plus pratiqué sur le lieu de travail et cause des dommages très graves sur les victimes et leurs proches (dépression, suicides, divorces...). Il lui demande ce qu'il c...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. François Baroin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de détecteurs de métaux dans le cadre d'un loisir. En effet, les amateurs passionnés de détection de métaux et d'histoire vivent très mal l'amalgame qui est fait actuellement entre leur activité de loisir (marche, découverte, recherches historiques...) et celle d'utilisateurs...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences préjudiciables induites par l'augmentation des carburants et des produits bitumeux pour les entreprises de travaux publics. En l'état actuel des choses, les dispositions du code des marchés publics ne sont pas appliquées de manière à pallier ces hausses. En effet, si le cod...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. François Baroin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut d'auto-entrepreneur instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, et son application, notamment dans le secteur du bâtiment. En effet, il observe que le statut d'auto-entrepreneur permet à toute p...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; officiers de police judiciaire. statut. maintien

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir de la qualification d'officier de police judiciaire dans le cas d'une mutation dans une autre filière. En effet, de nouvelles mesures vont permettre aux policiers et aux gendarmes de changer de corps au cours de leur carrière. Parmi eux, figureront des offici...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; perspectives

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suite du dispositif d'allocation équivalent retraite après le 21 décembre 2008. En effet, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les personnes qui, au 31 décembre 2008 ont validé 160 trimestres, ont moins de 60 ans, se trouvent t...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. François Baroin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le projet de mise en vente des jeux de hasard (Française des jeux) dans les magasins de grande distribution. Ainsi, outre les conséquences financières prévisibles pour les buralistes, aujourd'hui seuls revendeurs de ces produits avec la Française des jeux, alors qu'ils sont déjà très...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; dénomination

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification de l'appellation officielle « biocarburants » par celle « d'agrocarburants » incluse dans l'amendement adopté lors de la séance du Sénat du 30 janvier 2009. En effet, il observe que le terme « agrocarburant », ne s'applique qu'aux produits issus de l'agriculture alors même que « biocarbur...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux clients souhaitant transférer leur Livret A d'un établissement de crédit à l'autre. Depuis le 1er janvier 2009, le Livret A peut être distribué par toutes les banques, et non plus uniquement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit ...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des paris hippiques. Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui sera examiné dans les prochaines semaines, suscite en effet une très grande attention de la part de l'industrie du trot, concernant notamment l...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; horaires. flexibilité. conséquences

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes embauchées en contrat à temps partiel. En vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail ces personnes peuvent se voir imposer une modification de leurs horaires, sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. N'ayant ...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; offices de professions libérales. transmission. réglementation

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 151 septies A du CGI prévoyant l'exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite de l'exploitant. En effet, la notion de départ à travers cet article prévoit que « le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INRAP. perspectives

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la délocalisation du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). En effet, la délocalisation de l'INRAP, à Reims, en 2011, a été annoncée récemment. Cet établissement public administratif, créé en 2002 à Paris, répond aux attentes des aménageur...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la durée d'affectation des enseignants du second degré TZR, titulaires en zone de remplacement. En effet, l'affectation TZR est souvent mal vécue car imposée et prolongée dans le temps. Il semble que la situation de ces jeunes serait mieux vécue si une durée maximale était spécifiée dès la première affectation ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2009

M. François Baroin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les questions soulevées par la FNACA, dans le cadre du projet de loi de finances 2009. En effet, il semblerait que les crédits alloués aux missions du Secrétariat d'État aux Anciens Combattants soient en diminution de 2,99 % pour l'année 2009. De plus, la revalorisation attendue des retr...