François Baroin
Question N° 35090 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 novembre 2008
M. François Baroin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les questions soulevées par la FNACA, dans le cadre du projet de loi de finances 2009. En effet, il semblerait que les crédits alloués aux missions du Secrétariat d'État aux Anciens Combattants soient en diminution de 2,99 % pour l'année 2009. De plus, la revalorisation attendue des retraites du combattant, dont l'indice devait être porté à 48 sur 5 ans et qui a été augmenté de 2 points en 2008, doit également être augmentée de 2 points cette année pour rattraper en 2012 les 11 points de différence, entre ce qui existe et ce qui a été promis. Pour ce qui concerne l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, elle reste, malgré les hausses dont elle a fait l'objet, et qui la porte à 750 euros, en dessous du seuil de pauvreté. L'allocation personnalisée au logement n'étant plus prise en compte dans les revenus, il conviendrait de la porter à 817 euros, qui est considéré aujourd'hui comme le seuil de pauvreté eurostat. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes en vue de la discussion du budget.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que si le montant des crédits au titre des programmes 167 « liens entre la nation et son armée » et 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui s'élève à 3 420 MEUR dans le budget 2009, subit une baisse de 3 % par rapport au budget 2008, la dotation par pensionné progresse quant à elle de 2,45 % en 2009. S'agissant de la revalorisation du montant de la retraite du combattant, il convient de rappeler qu'après une première augmentation sans précédent depuis 1978 de 2 points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007 puis en 2008. La retraite du combattant a ainsi été portée à 39 points au 1er juillet 2008, correspondant à un montant annuel de 528,45 EUR, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008. Ce montant est, en effet, indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations de la valeur du point d'indice qui peuvent paraître peu élevées mais sont toutefois régulières. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 au Parlement, un amendement gouvernemental prévoyant une nouvelle augmentation de deux points d'indice du montant de cette prestation a été adopté. La retraite du combattant sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette politique, qui sera poursuivie dans les années à venir, sera corrélée aux contraintes budgétaires générales. Cette hausse permettra d'atteindre une revalorisation de 29,80 % de la retraite du combattant sur les quatre dernières années. Concernant l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), il convient de préciser qu'après une évaluation du dispositif, le secrétaire d'État a revalorisé, comme il s'y était engagé, le montant du plafond de l'allocation mensuelle en le portant à 750 EUR et a également décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement (APL) dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Enfin, lors de l'examen du projet de finances pour 2009 au Parlement, le secrétaire d'État s'est engagé à renouveler, à la fin du premier semestre de l'année 2009, l'évaluation effectuée en 2008 et à en tirer toutes les conclusions quant à une éventuelle hausse du montant du plafond et sur le mode de calcul des ressources des allocataires.
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