François Baroin
Question N° 36377 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir de la qualification d'officier de police judiciaire dans le cas d'une mutation dans une autre filière. En effet, de nouvelles mesures vont permettre aux policiers et aux gendarmes de changer de corps au cours de leur carrière. Parmi eux, figureront des officiers de police judiciaire. Or il semblerait que cette qualification puisse être perdue lors de ce changement de filière (gendarme OPJ devenant policier ou vice-versa), ce qui amènerait les intéressés à devoir suivre une nouvelle formation pour repasser l'examen correspondant, d'envergure pourtant nationale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, actuellement examiné par le Parlement, rendra possible la mobilité statutaire entre les corps civils de la police nationale et les corps militaires de la gendarmerie nationale. Les principes et les modalités de mise en oeuvre d'une telle mobilité font actuellement l'objet d'une étude approfondie. À ce jour, aucune option n'est arrêtée. Toutefois, cette mobilité devrait être sans incidence sur la qualification d'officier de police judiciaire (OPJ) détenue par certains fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale. L'article 16 du code de procédure pénale octroie sans conditions la qualité d'OPJ aux commissaires et aux officiers de police ainsi qu'aux officiers et sous-officiers gradés de la gendarmerie. Pour les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme et pour tous les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, l'octroi de la qualité d'OPJ est, en revanche, subordonné à l'accomplissement d'au moins trois années de service dans leurs corps respectifs, à l'avis conforme d'une commission après un examen technique, ainsi qu'à une désignation nominative par arrêté ministériel (ministres de la justice et de la défense pour les premiers, ministres de la justice et de l'intérieur pour les seconds). Dès que la loi relative à la gendarmerie nationale aura été promulguée, cet arrêté sera signé par les ministres de l'intérieur et de la justice pour les gendarmes comme pour les policiers. L'ensemble des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie disposant de la qualification d'officier de police judiciaire doivent recevoir une habilitation du procureur général près la cour d'appel dont relève leur unité ou leur service d'appartenance avant de pouvoir exercer les prérogatives attachées à cette qualification. Dans ces conditions, la perte de la qualification d'OPJ à l'occasion d'une mobilité statutaire est improbable. En effet, les OPJ qui pourraient être concernés par cette mobilité devraient continuer à disposer de cette qualification dans leur nouveau corps de rattachement, que celle-ci leur soit automatiquement attribuée par le code de procédure pénale ou qu'elle résulte d'une transposition de l'arrêté ministériel leur octroyant cette qualité dans leur corps d'origine. L'exercice effectif des prérogatives d'OPJ dans leur nouveau corps restera néanmoins soumis à la délivrance d'une habilitation par le procureur général près la cour d'appel dont dépendra leur nouvelle affectation. Les modalités d'une mobilité statutaire entre les corps de la police et de la gendarmerie nationales faisant, à ce jour, l'objet d'une réflexion conduite par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les conditions de prise en compte des qualifications détenues par les personnels concernés ne manqueront pas d'être examinées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.