François Baroin
Question N° 48784 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 12 mai 2009
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir de l'emploi et de la formation des personnes en situation de handicap. En effet, l'AGEFIPH aurait décidé de ne plus financer certaines associations qui oeuvrent pour l'insertion des travailleurs handicapés en milieu adapté, ou qui évaluent et préparent certains d'entre eux à intégrer le milieu ordinaire de production. Dans le Morbihan, cette décision touche les personnes placées dans les ESAT, soit plus de mille personnes auxquelles s'ajoutent les 400 personnes en attente de placement en ESAT ou en entreprises adaptées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de ne pas pénaliser le travail fait au quotidien par ces associations.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à la charge de l'État est fixé dans le cadre de la loi de finances de l'État, votée annuellement par le Parlement. Les ESAT sont financés par la direction de l'action sociale (DGAS) dans le cadre du programme handicap et dépendance (n° 157), au moyen d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) arrêtée par le préfet de département. Les crédits prévus au programme handicap et dépendance pour les ESAT passent de 1 349 900 000 euros en loi de finances pour 2009 à 1 383 300 000 euros en loi de finances pour 2010, soit 33,4 MEUR supplémentaires. Ils correspondent à une actualisation des dépenses tenant compte d'une évolution moyenne de 1,4 % de la masse salariale ainsi qu'à la création de 1 400 places nouvelles portant à 117 611 le nombre de places financées DIN 2010. Dans ce cadre, les moyens financiers que l'État consacre aux ESAT dans le département du Morbihan n'ont pas été diminués. Parallèlement à la rénovation du dispositif de travail protégé pour les personnes adultes handicapées, le Gouvernement, conscient des besoins en la matière, a engagé un programme d'amélioration de la capacité d'accueil des établissements sociaux et médico-sociaux pour adultes handicapés afin de poursuivre le rééquilibrage territorial et de résorber les listes d'attente des adultes handicapés ayant obtenu une orientation en ESAT par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). À ce titre, il s'est engagé à réaliser un plan pluriannuel de création de 10 000 places d'ESAT. Ce plan s'est d'ores et déjà traduit en 2008 par le financement de 2 000 places d'ESAT, auxquelles s'ajouteront 1 400 places en 2009 et en 2010. Cet effort considérable, accompli par les pouvoirs publics pour renforcer les capacités d'accueil des ESAT, n'a pas pour objet et ne doit pas avoir pour effet de systématiser les orientations en milieu protégé, en particulier à l'issue d'une période dans un établissement d'enseignement spécialisé. À cet égard, toutes les initiatives qui ont pu être engagées, y compris avec le concours des régions et de l'AGEFIPH, afin de réduire l'effet de filière doivent être poursuivies et amplifiées, en particulier les actions consistant en amont de la dernière année d'enseignement spécialisé à repérer les jeunes ayant les capacités d'accéder à l'apprentissage ou à d'autres modes de formation ou d'insertion de droit commun et à les y préparer. Afin de favoriser les passerelles avec le milieu de travail ordinaire et mieux sécuriser les parcours, il est créé un nouveau dispositif d'accompagnement des travailleurs handicapés sortant d'ESAT et embauchés dans le cadre d'un contrat à durée déterminé ou de contrats aidés. Cet accompagnement est réalisé par l'établissement médico-social d'origine, dans le cadre d'une convention passée avec la structure d'accueil. La loi reconnaît également aux travailleurs handicapés un droit à réintégration dans leur ESAT d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement, ou service en cas de rupture anticipée du contrat de travail ou si aucune embauche définitive n'intervient au terme du contrat à durée déterminée ou du contrat aidé qui a été conclu. Ainsi, une convention-cadre signée le 5 mai 2009 par la secrétaire d'État chargée de la solidarité, et par le secrétaire d'État chargé de l'emploi ainsi que par les présidents de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) et de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) va permettre la mise en oeuvre jusqu'à la fin de l'année 2011 d'une action expérimentale intitulée PASSMO (PASSerelle vers le milieu ordinaire) dans les régions de Bretagne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes et les 28 départements correspondants. Cette action vise à faciliter le passage de personnes handicapées orientées et travaillant en ESAT vers le milieu de l'emploi ordinaire privé. Le projet PASSMO, porté par la fédération des APAJH, mais accessible à tous les ESAT situés dans le ressort de l'expérimentation, dont les ESAT du département du Morbihan, doit permettre d'ici au 31 décembre 2011 l'embauche d'un nombre significatif de personnes handicapées accueillies en ESAT (environ 650 au total sur la période). Les clés de la réussite de cette expérimentation reposent sur la recherche de la meilleure articulation possible des mesures visant à favoriser l'emploi en milieu ordinaire d'anciens travailleurs handicapés en ESAT, telles que prévues par le code de l'action sociale et des familles, le code du travail et la convention d'objectifs État-AGEFIPH du 20 février 2008, mais aussi sur le renforcement de la coordination entre les principaux acteurs de terrain chargés de la mettre en oeuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.