François Baroin
Question N° 33251 au Ministère de la Culture
Question soumise le 21 octobre 2008
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des crédits alloués aux propriétaires gestionnaires de monuments historiques privés. En effet, les propriétaires gestionnaires de ces monuments ont vu leurs subventions d'État diminuer de 60 % sur trois ans, ce qui les pénalise durement. Ces monuments étant classés en vue d'un intérêt public, ils font partie du patrimoine national et leurs gestionnaires sont responsables devant la collectivité, ce qui peut se traduire par des sanctions ou injonctions. Mis en place en 1965, ce régime fiscal ne peut se comparer à une niche fiscale. Il a permis d'encourager la restauration d'une partie du patrimoine monumental ; le nombre des monuments privés ouverts au public a, en outre, été multiplié par sept et demi et emploient aujourd'hui 63 000 salariés dans le secteur du bâtiment et du tourisme. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Pour les crédits affectés au secteur des monuments historiques, les monuments de l'État ont bénéficié, en 2007, du versement d'une partie de la taxe sur les droits de mutation qui s'élève à 70 MEUR. Ce financement étant rétroactif au titre de 2006, le budget en faveur des monuments historiques a alors atteint 380 MEUR en 2007, grâce au doublement exceptionnel de cette taxe. En 2008, les 70 MEUR correspondant au montant annuel de la taxe ont été intégrés dans le budget du ministère de la culture et de la communication, les crédits consacrés à la restauration des monuments historiques, d'un montant de 303,81 MEUR, revenant au niveau de ceux de 2006. La conservation du parc monumental joue un rôle important dans l'activité économique en maintenant des emplois liés tant au secteur du bâtiment qu'à la valorisation patrimoniale, et en contribuant de façon déterminante à la cohésion sociale et à l'attractivité du patrimoine. Son financement ne peut cependant reposer sur le seul apport de l'État, mais doit également bénéficier du concours de l'ensemble des collectivités territoriales. S'agissant des monuments historiques privés protégés, près de 1 600 opérations d'entretien et de restauration ont été financées l'année dernière par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), soit près d'un quart des opérations réalisées sur les monuments historiques. L'ensemble des crédits de paiement consacrés par le ministère de la culture et de la communication à la conservation du patrimoine privé s'élève à 23,08 MEUR, dont 3,4 MEUR pour l'entretien et 19,68 MEUR pour la restauration. Les crédits pour ces monuments, qui comprennent les immeubles et meubles appartenant à des personnes privées, à des associations, à des fondations et à des SCI, constituent ainsi 10 % des crédits de paiement consommés par les DRAC pour les monuments historiques. Le niveau fixé par le Gouvernement en 2006 pour les monuments privés est par conséquent atteint. Par ailleurs, dans un objectif de simplification et de modernisation du régime des travaux sur les monuments historiques, l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés confirme que la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration d'un monument revient à son propriétaire. Afin d'aider les propriétaires les plus démunis, et notamment les petites communes ne disposant pas de moyens humains et financiers suffisants, à mettre en oeuvre ces travaux, un décret d'application précisera les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage. Enfin, l'ordonnance du 8 septembre 2005 confirme la possibilité de versement d'un acompte avant le début des travaux de restauration lorsque ces travaux bénéficient d'aides publiques. Pour ce qui concerne l'État, le décret d'application prévoit sous certaines conditions d'augmenter le taux de cet acompte, actuellement limité à 5 %, versé lors du commencement de l'exécution des travaux.
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