François Baroin
Question N° 48718 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'adoption par le conseil de l'Union européenne, le 6 avril 2009, des six textes législatifs constituant le paquet « énergie-climat », afin de lutter contre le réchauffement climatique et de favoriser les énergies renouvelables. Il lui demande de lui indiquer la portée de ces textes pour la France et les conséquences que l'on peut en attendre en termes d'environnement.
Réponse émise le 16 mars 2010
La France a obtenu, au cours de sa présidence de l'Union européenne (UE), un accord sur les propositions du paquet énergie climat, qui constitue une base solide pour une politique européenne ambitieuse en termes de lutte contre le changement climatique et pour assurer la transition de l'économie européenne vers une économie la plus sobre possible en carbone. C'est un accord historique car il s'agit du premier engagement d'une zone géographique de près d'un demi-milliard d'habitants, représentant 15 % des émissions mondiales, à réduire de manière drastique ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Il permet en effet la mise en oeuvre de l'objectif unilatéral que s'est fixé l'UE lors du Conseil européen de mars 2007 de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020. Cet objectif pourra aller jusqu'à une réduction de 30 % dans le cadre d'un accord international satisfaisant. Ce paquet législatif comporte six textes : la révision de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SCEQE) : l'ensemble des installations de l'UE devra réduire de 21 % ses émissions entre 2005 et 2020. La décision sur le partage des efforts entre États membres devant permettre à l'UE d'atteindre son objectif de 20 % de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à 1990 : les émissions des secteurs non soumis à la directive SCEQE devront être réduites de 10 % entre 2005 et 2020 en moyenne au niveau européen. La France s'est engagée sur un objectif de réduction de 14 % entre 2005 et 2020 pour ces secteurs. La directive cadre sur les énergies renouvelables devant permettre d'atteindre l'objectif d'augmentation à 20 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'UE d'ici 2020 : la France s'est engagée à atteindre une part de 23 d'énergies renouvelables en 2020. La directive sur le stockage géologique du CO2 vise à donner une base légale commune à une technologie en développement qui pourrait contribuer de manière importante à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en Europe et dans le monde entier, à partir de 2020. Le règlement du Parlement européen et du Conseil établit des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. Enfin, la directive du Parlement européen et du Conseil modifie la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles. Au plan national, le Grenelle de l'environnement, lancé dès 2007 par le président de la République, permet à la France de disposer dès à présent des principaux mécanismes qui lui permettront d'atteindre, voire de dépasser, ces objectifs. Il devrait permettre de ramener les émissions de la France à 437 Mteg CO2 en 2020, soit une réduction de 21,8 % des émissions de gaz à effet de serre de la France par rapport à 2005 (558 Mteg CO2) et une réduction de 22,8 % par rapport à 1990 (565 Mteg CO2). Cette forte diminution des émissions de la France proviendra notamment des secteurs résidentiel et tertiaire : 55 MtegCO2 entre 2005 et 2020, soit une baisse de 56 % sur la période. Cette baisse résulte de la mise en oeuvre du plan bâtiment du Grenelle de l'environnement, dont les objectifs sont de généraliser les bâtiments basse consommation à l'horizon 2012 et les bâtiments à énergie positive à l'horizon 2020, de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020, de rénover l'ensemble des logements sociaux les plus énergivores d'ici 2020, d'engager d'ici 2012 la rénovation de tous les bâtiments de l'État, d'accompagner et de mobiliser les professionnels du secteur pour relever les défis qui se présentent en termes de recrutement, de formation, de qualification et de développement des filières industrielles ; du secteur industriel concerné par le système européen de plafonnement et d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (soit environ 1 400 installations industrielles) : 47 Mteg CO2 entre 2005 et 2020, soit - 31,4 % ; cette baisse résulte du renforcement du dispositif décidé lors de l'adoption du paquet énergie-climat ; des industries de l'énergie : 31 Mteg CO2 entre 2005 et 2020, soit une baisse de 42 %. Cette baisse résulte des mesures volontaristes prévues par le Grenelle de l'environnement en termes d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables, ainsi que de la modernisation du parc de production thermique d'électricité (la moitié des centrales à charbon sera fermée) ; des transports : 15 Mteg CO2 entre 2005 et 2020, soit une baisse de 11 %. Cette baisse résulte du vaste programme d'infrastructures de transports alternatifs prévu par le Grenelle de l'environnement et de la réduction des émissions des véhicules, accélérée par la mise en oeuvre du règlement européen sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers et par des mesures incitatives au niveau français (bonus-malus, écoredevance kilométrique pour les poids lourds...). En matière d'énergies renouvelables, l'énergie produite à partir de sources renouvelables devrait croître de 50 % d'ici 2012, et de 120 % d'ici 2020. À cette échéance, leur part dans le mix énergétique devrait atteindre 23 %, et la production globale s'élever à 36 Mtep. Toutes les énergies renouvelables seront concernées, dans une logique d'excellence environnementale. Le parc de production thermique d'électricité, indispensable à la sécurité d'approvisionnement, sera largement revu. Plus de la moitié des centrales à charbon seront déclassées d'ici 2015 et remplacées par des centrales à gaz, moins polluantes, tandis qu'aucune nouvelle centrale à charbon ne pourra être autorisée sans mise en place d'une chaîne complète de captage, transport, et stockage du dioxyde de carbone. Dans le domaine de la chaleur, principal gisement de maîtrise de la demande et de croissance des énergies renouvelables, le nombre de logements raccordés à des réseaux collectifs sera multiplié par deux, voire plus, et la priorité sera donnée à la chaleur renouvelable, le plus souvent issue de la biomasse.
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