François Baroin
Question N° 11664 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 27 novembre 2007

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les contradictions relevées par la Fédération des ostéopathes de France dans les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathie, après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) eut obligé la Commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément pendant l'été. Il apparaît que les textes ne prévoient pas une seconde « ré-intervention » de la Commission nationale d'agrément, elle n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d'agrément qu'elle a déjà examiné. En outre, la Commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires, notamment sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Or l'agrément donné concerne la totalité des années de formation déjà en cours. Par ailleurs, la DHOS a considéré ce nouvel examen comme un recours gracieux, alors que le second examen par la Commission nationale ne peut être analysé comme étant un recours gracieux. En effet, un recours gracieux ne peut être formé que par le destinataire de la décision auprès du ministre concerné et non pas proposé par les services de l'État ; de plus, seule la ministre est habilitée à rendre une décision et l'avis de la Commission nationale n'a pas à être requis. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir comment elle entend garantir la sécurité des patients qui ont recours à l'ostéopathie et si elle entend revoir les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie.

Retirée le 27 avril 2010 (fin de mandat)