Débat sur la mobilité des patients

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° Trois représentants des associations de chômeurs, aux prérogatives consultatives, et choisis conjointement par le ministre et les représentants des salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la représentation des associations d'usagers au sein du cons...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « établit » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Le terme « établit » est susceptible d'être interprété de manière plus contraignante que le terme « présente », qui est notamment en vigueur à l'article L. 122-45 du code du travail. Cette disposition inquiète un c...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « race », insérer les mots : « , la religion, le sexe, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, ou les convictions ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte de cet article aurait pour conséquence de limiter au seul motif de la « race » ou de l'origine, les discriminations interven...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 1 842 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 1 842 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 1 842 0...

I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif é...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18 du code du commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À l'issue d'un délai de cinq ans suivant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 17 100 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 8 100 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 9 000 000 0 TOTAUX...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 1 842 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 1 842 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 1 842 0...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 22 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 22 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiqu...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet médical de l'établissement est préparé et adopté par la conférence médicale d'établissement. ». Exposé sommaire : Le projet médical doit être préparé et adopté par la CME pour ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son act...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du directoire dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur pr...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - L'article L. 6161-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur activité dans un établissement de santé privé » sont remplacés par les mots : « régulièrement leur activité dans un établissement de santé privé auque...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-9. - Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peut recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique, les mots : « à l'exclusion de celles de chef de pôle ou de structure interne » sont supprimés. » Exposé sommaire : La mesure de modification de l'article L 6151-3 du code de santé publique vise à élargir aux fonct...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis À l'article L. 6223-4 du code de la santé publique, les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux » ; ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 13 janvier 2010 instaure des mesures prudentielles permettant de mettre en place des systèmes de garantie de la plura...