Débat sur la mobilité des patients

Le deuxième alinéa de l'article L. 1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au vu des résultats de la procédure de négociation et de concertation, le Gouvernement, en cas de désaccord avec les partenaires sociaux, peut présenter ses propres orientations. Celles-ci sont à nouveau soumises à la négociation dans un dé...

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-7-1. - Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui feront l'objet de la négociation collective de branche, ainsi que les modalités de son organisation ». E...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel du repos compensateur obligatoire, abrogé par cet article.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les modalités d'utilisation et de dépassement éventuel du contingent d'heures supplémentaires, y compris quand celui-ci est déterminé par accord collectif, donnent lieu (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à renforcer le dialogue social dans l'...

Après la première occurrence du mot : « annuel », supprimer la fin de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, le troisième alinéa renvoie à la négociation d'entreprise les conditions dans lesquelles le salarié a accès aux contreparties en repos pour les heures supplémentaires accomplies au de...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel tiennent compte de la pénibilité des métiers exercés au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : L'accord collectif d'entreprise fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires, ainsi les c...

I. - Après les mots : « par ailleurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « , dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « dont la période d'essai est réduite aux durées prévues à l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à clarifier la durée applicable aux périodes d'essai de contrats « CNE » récemment conclus.

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les deux alinéas suivants : « Un comité d'évaluation paritaire composé de représentants de l'État et des partenaires sociaux est chargé du suivi régulier de l'expérimentation de ce contrat. « À l'issue de la période d'expérimentation, ce comité d'évaluation présentera au Parlement un rapport, après avis...

Supprimer l'alinéa 25 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une ambiguïté produite par le rajout dans le projet de loi d'une disposition qui ne figurait pas dans l'Accord National Interprofessionnel : elle fixe un terme, au 30 juin 2009, à l'application des accords de branche conclus avant l'entrée en vigueur de la ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Exposé sommaire : A défaut de retenir la définition de ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai est une période de formation ou de travail à un poste donné, destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les aptitudes d'une personne pour cet emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser une définition de la période d'essai, ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « en particulier », insérer les mots : « la structure et ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer de la prise en compte de l'ensemble des éléments composant la rémunération des agents concernés par l'amendement considéré.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser dans les missions de la nouvelle institution, que celle-ci participe à la définition et à la mise enoeuvre des parcours d'insertion sociale et professionnelle des publics les ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , contribuer à la lutte contre l'illettrisme ; ». Exposé sommaire : L'illettrisme contribue à maintenir durablement à l'écart du marché du travail, les demandeurs d'emplois ne maîtrisant pas les savoirs fondamentaux de base. Cette situation varie notamment en fonction des régions et de l'i...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « ne peut être inférieure », les mots : « ne peut être supérieure ». Exposé sommaire : La participation du régime d'assurance chômage à des mesures actives en faveur des demandeurs d'emploi prend désormais la forme d'une contribution au financement de la nouvelle institution, dont le n...

Après les mots : « au jour du transfert », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement visent à assurer aux salariés des ASSEDIC un...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « L'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage conserve l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions. » Exposé sommaire : Le transfert du recouvrement des cotisations chômage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale exerce ses missions dans le cadre des maisons de l'emploi sur le ressort de leur territoire, quand celles-ci ont été créées ». Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi se sont vues attribuer par la loi une mission de coordination des actions du service pu...

Après la première phrase de l'article L. 121-6-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les organismes de placement des demandeurs d'emploi exercent leurs missions selon les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a mis en place le CV anonyme,...