Débat sur la mobilité des patients

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : L'efficacité et la réussite des dispositifs d'insertion instaurés par la présente loi, impliquent une coordination et une mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion ainsi que de la formation professionnelle. L'implication ...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 263-2. - Pour la mise enoeuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion. « Le pacte peut associer au département, notamment, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du t...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Au préalable, le bénéficiaire peut présenter aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 ses observations. » Exposé sommaire : S'agissant d'une décision de suspension du versement d'une allocation, il est indispensable que le principe du contradictoire soit respecté. S'ag...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne travaillant dans la commune et susceptible de participer à l'organisation du service d'accueil informe le maire, dans les conditions citées à l'alinéa précédent, de son intention de prendre part à la grève. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les droits à indemnisation du demandeur d'emploi inscrit après avoir accepté un emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1, sont calculés sur la base du salaire perçu antérieurement à l'acceptation du dernier emploi occupé. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «  et tenant compte des possibilités matérielles de déplacement du demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de répondre à des cas précis dans lesquels, tout en étant raisonnable, l'offre peut difficilement être acceptée par la personne à qui elle est présent...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « déduction faite des frais de déplacement occasionnés par le temps de trajet ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de conserver au retour à l'emploi un intérêt sur le plan de la rémunération. Dans le cas où l'acceptation d'un emploi génère des frais im...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « trois mois », insérer les mots : « ou trois mois après la fin des actions de formation programmées dans le cadre de la réalisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi entre le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-2, » Exposé sommaire...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « recherché », insérer les mots : « en précisant notamment le type de contrat de travail ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'éviter tout sentiment de déclassement du demandeur d'emploi dans le cadre de la recherche d'emploi encadré par le dispositif proposé par le présent projet de loi. L'...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , de son âge, de son état de santé et de la pénibilité des métiers ». Exposé sommaire : Le projet personnalisé d'accès à l'emploi précise, en fonction de différents paramètres cités dans l'article, la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la...