Amendement N° 33 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Jardé, M. Vercamer, M. Salles, M. Debré.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique, les mots : « à l'exclusion de celles de chef de pôle ou de structure interne » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
La mesure de modification de l'article L 6151-3 du code de santé publique vise à élargir aux fonctions de chef de pôle les missions que les PU-PH peuvent assurer en tant que consultant et ce, au-delà de l'âge de soixante cinq ans.
La mesure de modification de l'article L 6151-3 du code de santé publique vise à élargir aux fonctions de chef de pôle les missions que les PU-PH peuvent assurer en tant que consultant et ce, au-delà de l'âge de soixante cinq ans.
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la gestion des pôles médicaux dans les CHU. Il est souhaitable que les chefs de pôle (qui sont fortement investis dans le bon fonctionnement de l'institution hospitalière) puissent terminer leur mandat. Ce dernier est en lien direct avec le contrat de pôle signé avec le directeur général. Il serait efficace qu'ils puissent poursuivre la mise enoeuvre des objectifs validés.
La modification de la gouvernance interne aux pôles en raison de l'âge du chef de pôle (au-delà de soixante ans) peut avoir des effets négatifs et remettre en cause, modifier et surtout ralentir des actions.
Il est cohérent qu'un chef de pôle ne commence pas un mandat au de là de 65 ans, il est discutable qu'il ne puisse achever le mandat en cours.
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