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Les interventions de Étienne Pinte sur ce dossier

17 amendements trouvés

23/02/2010 — Amendement N° 79 au texte N° 2293 - Article 5 (Tombe)
M. Pinte, Mme Hostalier

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 est complétée par les mots : «  sauf si la cessation de cette dernière résulte du décès du conjoint français » ; ». Exposé sommaire : En cas de rupture de la vie commune, la personne étrangère ne peut bénéficier du renouvellement ...

23/02/2010 — Amendement N° 74 au texte N° 2293 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales institué par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice porte une attention particulière aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects. Exposé sommaire : L'arti...

23/02/2010 — Amendement N° 69 au texte N° 2293 - Article 3 (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'exercice de ce droit de visite et la remise de l'enfant peuvent avoir lieu en présence d'un représentant de la personne morale habilitée visée à l'article 515-11. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit de visite et la remise de l'en...

23/02/2010 — Amendement N° 68 au texte N° 2293 - Article 1er (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « moment, », insérer les mots : « et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, ». Exposé sommaire : Il est utile de permettre au juge de modifier à tout moment les contours de l'ordonnance de protection en fonction de l'évolution de la situation. Afin de respecter le prin...

23/02/2010 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 2293 - Article 1er (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. » Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans un...

23/02/2010 — Amendement N° 66 au texte N° 2293 - Article 1er (Retiré)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

À l'alinéa 5, après les mots : « celle-ci », insérer les mots : « par une association d'aide aux victimes ou ». Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans une immense détresse psychologique. Elle hésite très souvent avant de dénoncer la situation qu'elle vit, vu les liens affectifs passés ...

23/02/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2293 - Article 11 A (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Poletti, M. Pinte, M. Luca, M. Terrot, M. Herbillon, Mme Grommerch, Mme Fort

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la connaissance des causes, caractéristiques et sanctions relatives aux violences faites aux femmes » les mots : « la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ai...

23/02/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2293 - Article 10 (Tombe)
Mme Hostalier, Mme Poletti, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Pinte, M. Luca, M. Terrot, M. Herbillon, Mme Grommer...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « femmes » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Les hommes peuvent également être victimes de violence dans le couple et être contraint de quitter, avec leurs enfants, le domicile conjugal. Cette mesure doit pouvoir leur être proposée.

23/02/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2293 - Article 1er (Tombe)
Mme Hostalier, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Pinte, M. Luca, M. Terrot, Mme Grommerch, Mme Fort

Après le mot : « inscription », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « de l'interdiction de sortie du territoire français sur le passeport de la personne concernée et la faire inscrire sans délai sur le fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/02/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2293 - Article 1er (Tombe)
Mme Hostalier, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Pinte, M. Luca, M. Terrot, Mme Grommerch, Mme Fort

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « à la personne majeure menacée de mariage forcé par le juge, », les mots : « , par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/02/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2293 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Pinte, Mme Hostalier

Dans le cas où le crime prévu au 6° de l'article 222-3 du code pénal est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, les autorités françaises, en France ou dans le pays où se trouve la personne, devront tout mettre enoeuvre, dans les plus brefs délais, pour organiser le rapatriement de ces...

23/02/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2293 - Article 5 (Tombe)
M. Pinte, Mme Hostalier

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. » ; » Exposé sommaire : Les conjoints de Français qui ne sont pas entrés sur le territoire français avec un visa long séjour ne sont pas men...

23/02/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2293 - Article 1er (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. ». Exposé sommaire : Les procédures sont longues, la personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or l'accès à de nombreux droits découle d...

23/02/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2293 - Article 1er (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement étendant la durée de l'ordonnance de protection de deux à quatre mois. Cela ne semble toutefois pas tout à fait suffisant. Les procédures sont longues, la personne victime de violences peut hésiter pend...

23/02/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2293 - Article 1er (Tombe)
M. Pinte, Mme Hostalier

À l'alinéa 17, après le mot : « forcé », insérer les mots : « ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : A l'article 6, il est mentionné que les personnes victimes de la traite, d'esclavage moderne ou d'exploitation qui bénéficient d'une ordonnance de pr...

23/02/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2293 - Article 1er (Retiré)
M. Pinte, Mme Hostalier

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « sur le lieu de travail, » Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'exposé des motifs de la proposition de loi, il semble que l'ordonnance de protection puisse être délivrée aux femmes en situation de danger. Cette extension de la délivrance de l'ordonnance de protection à toutes p...

23/02/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2293 - Article 1er (Retiré)
M. Pinte, Mme Hostalier

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « dans l'espace public ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'exposé des motifs de la Proposition de loi, il semble que l'ordonnance de protection puisse être délivrée aux femmes en situation de danger. Cette extension de la délivrance de l'ordonnance de protection à toutes per...