Les amendements de Étienne Pinte pour ce dossier
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La commission a adopté un amendement étendant la durée de l'ordonnance de protection de deux à quatre mois. Cela ne semble toutefois pas suffisant. C'est la raison pour laquelle, les procédures étant longues, la personne victime de violences peut hésiter pendant un certain temps avant d'entamer des démarches. Or l'accès à de nombreux droits déc...
Cet amendement vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours ». En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, les procédures sont souvent longues. La personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des...
Le dispositif du Gouvernement devant faire l'objet d'une expérimentation, je souhaiterais savoir quelle en sera la durée et qui en dressera le bilan, afin que celui-ci puisse être soumis au Parlement, en particulier à l'Assemblée nationale.
Je voudrais attirer l'attention de notre assemblée sur la situation particulière des ressortissantes algériennes. Comme vous le savez, les ressortissants algériens ne relèvent pas du droit commun des étrangers. En effet, le droit au séjour des Algériens est régi par un accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dès lors, les protections d'ore...
Il en est ainsi des dispositions qui prévoient en particulier le renouvellement des titres de séjour en cas de violences conjugales la preuve de la communauté de vie n'étant pas exigée dans les cas de violences ou du décès du conjoint français. L'accord bilatéral de 1968 ne comporte, hélas ! aucune disposition spécifique en cas de rupture ...
J'étais intervenu sur les articles 5 et 6 ; nous allons en terminer avec les amendements à l'article 6, mais Mme la secrétaire d'État ne m'a pas répondu sur la situation particulière des ressortissantes algériennes, qui ne pourraient pas bénéficier du texte que nous sommes en train de voter.
Il s'agit de prévoir que, dans le cas où le crime prévu au 6° de l'article 222-3 du code pénal est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, les autorités françaises, en France ou dans le pays où se trouve la personne, devront tout mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, pour organ...
