Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « transition », sont insérés les mots : « , un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » ». Exposé sommaire : Amendement qui met en cohérence le II et le III de l'article L.441-2-3 du CCH et permet ainsi aux personn...

L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours, quand ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au cinquième alinéa de l'article L. 1334-2, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 ». » Exposé sommaire : Chaque année, près 500 cas de saturnis...

I. - Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, la non perception totale ou partielle...

Au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « membre du corps préfectoral » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au préfet de se faire représenter librement dans les commissions d'attribution des organismes d'HLM. La rédaction actuelle impose en...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les membres de la commission de médiation et les personnes chargées de l'instruction des recours amiables prévus au deuxième alinéa de l'article L. 300-1 sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-1...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa du I, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « par les services sociaux». Exposé sommaire : L'amendement ajoute en ce qui concerne le dépôt des recours contentieux, les services sociaux aux associations agréées au nombre des acteurs susceptibles d'apporter un...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celu...

Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante : « Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociales, lorsque ces associations sous-l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « accueillir les personnes sans abri ou en détresse », les mots : « aller à la rencontre des personnes sans abri ou en détresse, de les accueillir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la mission essentielle de « maraude », de prise de contact avec les personnes sans abri qu...

À la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après le mot : « pouvoir », sont insérés les mots : « y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 instituant le droit a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - L'article L. 633-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 633-1 », sont insérés les mots : « ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 » ; « 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « gestionnaire »,...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : 6° bis Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'o...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « , à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à une agence immobilièr...

 « L'article L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des logements appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes visées au II de l'article L. 301-1, un examen périodique con...

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

I. - Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu...

L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des l...