Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Après le mot : « sélection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs de projets innovants ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation. L'avis de la commission...

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « e) Elle transmet avant le 15 juillet au comité de coordination visé à l'article L. 1433-1 du présent code, un rapport d'orientation budgétaire indiquant les évolutions de l'organisation régionale en matière de médecine ambulatoire et des établissements et services de santé et médico-so...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Le Gouvernement fait un bilan approfondi et comparatif de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse afin de comprendre les raisons profondes de la persistance d'un taux de réalisation élevé et d'évaluer l'impact des techniques utilisées, en particulier pour les femmes les plus vulnérables. Ses conclusions font l'objet d'un rapport d...

Après l'article L. 6163-10 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Les établissements de santé privés d'intérêt collectif « Art. L. 6164-1. - Le service de santé privé d'intérêt collectif est constitué des établissements de santé privés gérés par des personnes morales de droit privé, qui pour...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L 6161-5. - Sont qualifiés d'établissement de santé privé d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires exploitées par un ou plusieurs de ses membres en son sein, ou à défaut d'un avenant à ce contrat ». E...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « 2° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins ou un ou plusieurs équipements matériels lourds au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres. « Cette ou ces autorisations...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « techniques », les mots : « médico-techniques, pharmaceutiques, ». Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu ce statut complexe. En outre, l'absence de publication des décrets d'application de certaines dispositions législatives condu...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « après concertation avec la commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins mentionnée à l'article L. 313-1-1 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de créer une commission régionale permettant aux acteurs sociaux et médico-sociaux de particip...

Après l'alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 4 « Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en direction des personnes en situation de précarité « Art. L. 1434-10-1. - Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies vise à définir les actions coordonnées de...

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la catégorie des établissements d'intérêt collectif qui a été inséré après l'article 47.

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « La commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins a également pour mission : « 1° de donner un avis sur les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et les plans départementaux accueil, hébergement, insertion, prévu par la loi n° d...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 22 : « l'avis d'une commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de créer une commission régionale permettant aux acteurs sociaux et médico-sociaux de partici...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Les commissions régionales sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins comprennent notamment : « 1° les représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ; « 2° des représentants des usagers de ces ...

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». II. - En conséquence, à la même phrase : 1° Substituer aux mots : « d'une part », les mots : « la première ». 2° Substituer aux mots : « et, d'autre part », les mots : « , la seconde ». III. - En conséquence, compléter cette même p...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies visés à l'article 71 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; » Exposé sommaire : Une politique publique territorialisée de la santé doit r...

I. - Après l'article L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 ainsi rédigés : « Art. L. 345-2-2. - Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence lui donnant la possibilité d'accéder...

Substituer aux alinéas 6 à 12 les trois alinéas suivants : « a) Après la première occurrence du mot : « département », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et qui, en Île-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région apr...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « limitrophes et qui décident, par convention, », les mots : « lorsqu'elles appartiennent à une même agglomération au sens du recensement général de la population et décident par convention et en cohérence avec le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile ». Exposé sommaire ...