Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la connaissance des causes, caractéristiques et sanctions relatives aux violences faites aux femmes » les mots : « la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ai...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « femmes » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Les hommes peuvent également être victimes de violence dans le couple et être contraint de quitter, avec leurs enfants, le domicile conjugal. Cette mesure doit pouvoir leur être proposée.

Après le mot : « inscription », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « de l'interdiction de sortie du territoire français sur le passeport de la personne concernée et la faire inscrire sans délai sur le fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « à la personne majeure menacée de mariage forcé par le juge, », les mots : « , par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le cas où le crime prévu au 6° de l'article 222-3 du code pénal est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, les autorités françaises, en France ou dans le pays où se trouve la personne, devront tout mettre enoeuvre, dans les plus brefs délais, pour organiser le rapatriement de ces...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. » ; » Exposé sommaire : Les conjoints de Français qui ne sont pas entrés sur le territoire français avec un visa long séjour ne sont pas men...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. ». Exposé sommaire : Les procédures sont longues, la personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or l'accès à de nombreux droits découle d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement étendant la durée de l'ordonnance de protection de deux à quatre mois. Cela ne semble toutefois pas tout à fait suffisant. Les procédures sont longues, la personne victime de violences peut hésiter pend...

À l'alinéa 17, après le mot : « forcé », insérer les mots : « ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : A l'article 6, il est mentionné que les personnes victimes de la traite, d'esclavage moderne ou d'exploitation qui bénéficient d'une ordonnance de pr...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « sur le lieu de travail, » Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'exposé des motifs de la proposition de loi, il semble que l'ordonnance de protection puisse être délivrée aux femmes en situation de danger. Cette extension de la délivrance de l'ordonnance de protection à toutes p...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « dans l'espace public ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'exposé des motifs de la Proposition de loi, il semble que l'ordonnance de protection puisse être délivrée aux femmes en situation de danger. Cette extension de la délivrance de l'ordonnance de protection à toutes per...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence porterait atteinte à deux principes fondamentaux qui garantissent un procès équitable : - La publicité des débats, particulièrement importante puisque les décisions du juge des libertés et de la détention interviennent 24 ou 48h après l'interpel...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il vise à organiser les audiences du JLD au sein même des centres de rétention. De telles audiences ont déjà été organisées dans trois CRA (Coquelles, Toulouse, Marseille) et les associations ont pu constater leurs effets négatifs en terme de respect des droits des personnes, avant que la Cour de Cassat...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « au regard notamment de sa contribution à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. ». Exposé sommaire : Les missions proposées doivent avoir comme objectif la protection et la promotion des droits de l'Homme et correspondent à un engagement citoyen conforme aux objectifs fixés par la loi.

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « La condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France. ». Exposé sommaire...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avec une offre de logements », les mots : « notamment avec pour objectif une offre d'au moins 70 000 nouveaux logements par an ». Exposé sommaire : Le projet du Grand Paris doit prendre en compte, tout autant que la croissance économique durable qui en constitue l'un des principau...

Après l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 364-2 ainsi rédigé : « Art. L. 364-2. - En Île-de-France, le représentant de l'État dans la région arrête, après avis du Conseil régional de l'habitat, chaque année et pour une période de trois ans les objectifs de production de nouveaux logemen...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4°ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obliga...

Après le mot : « santé », la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, trois...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...