Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : sécurité publique ; séismes ; vidéosurveillance. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vidéoprotection des ports. Les régies qui gèrent les ports de plaisance possèdent pour la plupart des réseaux de caméras vidéo qui permettent d'assurer la surveillance des espaces publics du port et des bateaux. Ces dispositifs datent souvent de la f...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le respect des engagements d'EDF d'obligation d'achat solaire. Il est régulièrement interpellé par des particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques fournissant de l'électricité au réseau, qui n...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; action gérontologique et ingénierie sociale. master. perspectives

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes émanant des différents acteurs (étudiants, enseignants et diplômés) quant à l'avenir du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des popula...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment. Pour la plupart, PME ou TPE, ces entreprises subisse...

Thèmes : associations ; Amicale du nid ; financement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale concernant la situation de certaines associations d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de prostitution. En effet, l'association « L'Amicale du nid » a pour vocation première de rencontrer, accueillir et accompagner des hommes et des femmes victimes de violences et en situation ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; obtention à l'étranger. validation. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les personnes titulaires de permis de conduire obtenus à l'étranger qui conduisent sur le sol français. Au regard de nombreuses infractions constatées par les forces de police qui seraient notamment perpétrées par des personnes titulaires de permis étra...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réglementation. réforme

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le vote par procuration. En application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instan...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. rapport. propositions

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'évaluation du groupe UMP de l'Assemblée nationale sur le régime de l'auto-entrepreneur. Si l'UPA ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur concernant la situation professionnelle et statutaire des assistants de régulation médicale des SAMU - Centre 15. Consécutivement à la signature du protocole du nouvel espace statutaire (NES), entre la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et les syndicats de la fonction publique hospitali...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulière sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie. Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'une vas...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes formulées par la profession de sage-femme. La profession de sage-femme est l'une des trois professions médicales françaises, à côté des médecins et des chirurgiens-dentistes, avec pour domaines de compétences : la périnatalité et la santé de la femme avec un champ de plus en plus é...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du v...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA) et autres maladies auto-immunes (polyarthrites rhumatoïdes, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulino-dépendant). Ces réactions graves et irrévers...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA) et autres maladies auto-immunes (polyarthrites rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulino-dépendant). Ces réactions graves et irréversib...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). La réglementation impose aux EHPAD de transmettre un projet de budget avant fin octobre de ...

Thèmes : emploi ; ANPE ; personnel. évaluation. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'éventuelle mise en place d'une évaluation des conseillers de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). En effet il pourrait être judicieux de mettre en place une évaluation à l'aide de questionnaires remis aux employeurs et aux demandeurs d'emplois. Il pourrait être pertinent afin...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions actuellement en cours relatives à un projet de protocole VI à la Convention d'Oslo sur certaines armes classiques, ce projet de protocole traitant de la question des armes à sous-munitions. La Convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une gr...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; spécialisation. formation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO). Sans un souci de cohérence pédagogique il aurait été décidé de ne pas renouveler les habilitations en vue du CECSMO et de prévoir qu'une seule voie d'accès à la filière d'odontologie, celle de l'internat. Pourtant ...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par le groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). Alors que de nombreux engagements ont été pris durant la campagne des présidentielles de 2007, il est aujourd'hui important d'apporter des répons...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les col...