Étienne Mourrut
Question N° 104217 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 avril 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'évaluation du groupe UMP de l'Assemblée nationale sur le régime de l'auto-entrepreneur. Si l'UPA accueille favorablement la proposition qui consiste à donner les moyens à la DGCCRF et aux URSSAF de renforcer leurs contrôles afin notamment de lutter contre la concurrence déloyale, la dissimulation de chiffre d'affaires et le salariat dissimulé ; elle insiste sur la nécessité de contrôler les auto-entrepreneurs exerçant notamment à titre complémentaire mais aussi de renforcer les contrôles sanitaires et d'hygiène, pour ceux exerçant sur les marchés alimentaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre favorablement à cette suggestion.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création d'entreprises et alléger les obligations déclaratives des entreprises individuelles sous condition de chiffre d'affaires. Ce régime est donc destiné à dynamiser le travail indépendant. Les pouvoirs publics sont fortement mobilisés pour qu'il ne puisse pas être une forme d'externalisation abusive des salariés. Sous l'égide de la DNLF et de l'ACOSS, plus de 1500 contrôles sur la situation d'auto-entrepreneurs ont été effectués à ce jour au niveau national, auxquels il convient d'ajouter 1000 contrôles réalisés par l'URSSAF de Paris, ainsi que des enquêtes plus ciblées, qui peuvent être réalisées à l'occasion de contrôles inopinés ou de signalements, par l'inspection du travail, les services fiscaux, la police ou la gendarmerie. Un premier bilan de ces contrôles est en cours de réalisation. Par ailleurs, en matière de santé et d'hygiène, les auto-entrepreneurs sont soumis à la réglementation applicable aux professionnels du secteur danns lequel ils exercent. Le commerce sur les marchés fait l'objet d'une surveillance étroite de la part de la DGCCRF, notamment lors des opérations de contrôle estivales et des fêtes de fin d'année, et ce sans qu'une distinction soit opérée quant au régime social du commerçant. Depuis le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du régime de l'auto-entrepreneur, la DGCCRF a accru significativement les contrôles d'entreprises individuelles : - 800 en 2009 ; - 2800 en 2010 ; - 3100 en 2011. La mise en place du régime de l'auto-entrepreneur n'a pas conduit à observer d'augmentation significative du taux d'anomalie sur les entreprises individuelles (incluant les auto-entrepeneurs) au cours de la période considérée. Il n'apparaît donc pas nécessaire de les soumettre à un contrôle différent en la matière, par rapport aux travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun.
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