Étienne Mourrut
Question N° 104685 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 avril 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le vote par procuration. En application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Les procurations sont ensuite adressées directement en main propre ou par les services postaux en recommandé aux services municipaux en charge de l'organisation des opérations de vote. Lors de la dernière échéance électorale des 20 et 27 mars 2011, de nombreuses collectivités nous ont fait remarqués des retards importants dans la distribution des procurations qui, arrivées dans les services compétents hors délai, n'auraient pas permis à de nombreuses personnes de voter. Face au taux d'abstention record de ces dernières élections cantonales le fait que des citoyens qui se soient donnés les moyens d'user de leur droit n'aient pas pu voter par procuration est dommageable. Aussi, et face à ce risque, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire, notamment dans les communes ou les communautés de communes ou d'agglomérations qui disposent des services compétents, la délivrance en main propre des procurations.
Réponse émise le 15 mai 2012
En application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit se présenter, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit y justifier de son identité et de son appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 susvisé. A cet effet, il doit compléter le formulaire de demande de procuration d'une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin. Les motifs qu'il peut invoquer sont limitativement énumérés à l'article L. 71 du code électoral : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale. Une fois la procuration établie par l'autorité compétentte, elle est adressée, soit en recommandé et sous enveloppe, soit par porteur contre accusé de réception, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Il n'est pas envisagé aujourd'hui de supprimer l'envoi par pli recommandé, qui reste la garantie légale de la réception de la procuration par la mairie. Afin de prévenir tout problème lié à l'acheminement des procurations, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande de procuration le plus tôt possible. Il convient de rappeler que les procurations peuvent en effet être établies à tout moment del'année. Des instructions sont régulièrement données, à l'occasion de chaque scrutin, sur les modalités de délivrance des procurations. Ces instructions seront renouvelées lors des prochains scrutins pour l'élection présidentielle et pour les élections législatives qui traditionnellement donnent lieu à l'établissement du plus grand nombre de procurations.
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