Étienne Mourrut
Question N° 123803 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions actuellement en cours relatives à un projet de protocole VI à la Convention d'Oslo sur certaines armes classiques, ce projet de protocole traitant de la question des armes à sous-munitions. La Convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute opération, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Sur le plan national, le Parlement a également contribué au combat contre ces armes puisqu'il a adopté à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention en 2010. Aujourd'hui, certains États qui ne sont pas signataires de la Convention d'Oslo souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la Convention sur certaines armes (CCAC). Alors que la Convention interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se limite à une interdiction des sous munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Parce qu'il en va de la cohérence et du respect des engagements humanitaires pris par le gouvernement français depuis 2008, il souhaite qu'il lui fasse part de ses intentions quant à la décision qu'il envisage de prendre à ce sujet.

Réponse émise le 24 avril 2012

La France est très attachée à la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l’a montré en renonçant à l’emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l’un des premiers Etats signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l’un des 30 premiers pays à le ratifier, permettant  ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les Etats qui n’y sont pas encore parties à adhérer à cette convention.

Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non-explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées.

Aujourd’hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la Convention d’Oslo. Alors que les efforts diplomatiques n’avaient pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la Convention d’Oslo, à la négociation d’un protocole destiné à imposer des restrictions supplémentaires en la matière.

Durant les débats, la France a exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d’Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière et engage un processus couvrant un nombre important et croissant d'armes à sous-munitions.

Cependant, les négociations en vue de la conclusion de ce protocole ont échoué à Genève en novembre 2011, en raison de l’opposition de plusieurs Etats, au premier rang desquels figure le Costa-Rica. La France doit à présent s'employer à convaincre les principaux détenteurs d’armes à sous-munitions, comme les Etats-Unis, la Russie et la Chine, de revenir sur leur refus d’adhérer à la Convention d’Oslo. Les négociations à Genève auront déjà servi à leur faire reconnaître l’importance de lutter contre les conséquences humanitaires de ces armes.