Étienne Mourrut
Question N° 119181 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulière sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie. Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et enfin le coût relativement élevé du reste à la charge des familles. Fort de ce constat, les personnes en situation de dépendance et leur entourage expriment leurs inquiétudes quant aux places disponibles dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) dont le nombre serait selon eux, insuffisant par rapport aux demandes. Enfin, les parents « aidant » avancent une charge importante de travail nécessitant le développement de structure de répit et l'éventualité d'aménagement d'horaires de travail. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son point de vue sur ces questions.
Réponse émise le 8 mai 2012
A la suite des débats relatifs à la dépendance qui ont eu lieu en 2011, il est d'ores et déjà possible de retenir les enseignements et les constats suivants : la prévention doit être développée et mieux évaluée dans ses effets ; il faut envisager de façon positive la place des personnes âgées dans notre société ; il faut améliorer la coordination de la prise en charge autour de la personne âgée dépendante et son inscription dans un parcours cohérent et adapté doit constituer un axe central de réflexion ; les restes à charge sont trop élevés pour les personnes qui vivent dans des établissements. A ces constats, il faut ajouter que nos concitoyens confirment leur préférence pour le maintien à domicile et que le rôle des aidants est essentiel et doit être mieux reconnu. Les services d'aide à domicile doivent donc être renforcés dans leurs missions et permettre un maintien à domicile dans de bonnes conditions pour les personnes âgées et leurs familles. On doit retirer des débats quelques convictions fortes et notamment la nécessité à l'avenir d'apporter des solutions multiples, individualisées et adaptées aux personnes âgées dépendantes. Il faudra également réformer la gouvernance de la politique publique de la perte d'autonomie. Les débats et rapports sur le sujet de la dépendance ont permis d'aboutir à un constat très riche des efforts qui restent à accomplir au service de nos concitoyens les plus âgés. La situation financière et budgétaire à laquelle le pays est confronté n'a pas permis d'aller jusqu'au bout de cette réforme dont les contours sont à présent bien tracés. Les enseignements recueillis devront servir à élaborer, le moment venu, une réforme cohérente et ambitieuse de la prise en charge de la dépendance.
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