Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « sur les projets de loi de programmation des finances publiques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, tout en lui conférant un caractère facultatif, la consultation du conseil économique et social sur les projets...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « a seul », les mots : « et la personne présente en application des dispositions de l'article 57 ont seuls ». Exposé sommaire : Le journaliste présent lors de la perquisition doit pouvoir consulter, avec le magistrat qui mène les opérations, les documents que ce dernier envisage de s...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Si le journaliste chez qui la perquisition a été réalisée n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, notamment s'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57, le journaliste peut se présenter devant le juge des libertés et de la détention...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des alinéas précédents », les mots : « de l'alinéa précédent » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « et la diffusion d'informations », les mots : « d'informations et leur diffusion ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « d'une agence de presse », insérer les mots : « , dans les véhicules professionnels » Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ d'application de la procédure spécifique de perquisition applicable aux journalistes aux véhicules professionnels, qui constituent en quelque sorte le prolon...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou de communication audiovisuelle », les mots : « , d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, les pièces d'une procédure pénale couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction si ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « ou de communication au public par voie électronique », les mots : « , de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'articulation du principe posé par le nouvel article 2 de la loi de 1881, qui est assorti d'exceptions, avec les disposi...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le justifient », les mots : « rendent cette atteinte strictement nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé au principe de la protection du secret des sources en matière pénale. Le pr...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale qu'à titre exceptionnel, », les mots : « Au cours d'une procédure pénale, il ne peut y être porté atteinte que » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose », les mots : « qu'à titre exceptionnel et lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie » Exposé sommaire : Cet amendement substitue à la notion d'« intérêt impérieux » celle d'« impératif prépondér...

L'article 100-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste portant atteinte de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction à la protection qui est due au secret des sources en application de l'...

 « I. - L'article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition portant atteinte de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction à la protection qui est due au secret des sources en appl...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - L'article 326 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La lecture de l'article sera facilitée si l'alinéa est ajoutéin fine et non après le deuxième alinéa.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « document », insérer les mots : « ou du matériel de toute nature utilisé, dans l'exercice de ses fonctions, par le journaliste pour recueillir, conserver ou transmettre les informations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les choses dont la saisie peu...