Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « sources », insérer les mots : « en application de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , notamment en ne portant », les mots : « . Il veille à ce qu'elles ne portent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Le magistrat qui effectue la perquisition ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les quatre phrases suivantes : « Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette dé...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « atteinte », insérer les mots : « directement ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement, en soulignant le fait qu'une atteinte au secret des sources, même indirecte, doit répondre à un certain nombre de conditions - caractère exceptionnel, intérêt impérieux ou...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

Les articles 343‑1 et 343‑2 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que l'adoption, qui dans les articles 343-1 et 343-2 du Code Civil, est ouverte aux personnes célibataires, soit réservé aux couples mariés,  dans la recherche de l'équilibre de l'enfant adopté, qui doit pouvoir grandir et s'épano...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 225‑4, il est inséré un article L. 225‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4‑1. – L'agrément est réservé aux couples mariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'agrément soit réservé aux couples mariés, dans la recherche de l'équilibre de l'enfan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 514-1 du code forestier » les mots : « L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code foresti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 514-3 du code forestier », les mots : « L. 331-21 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forest...

Substituer aux alinéas 15 à 19, l'alinéa suivant : « 6° L'article L. 211-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire le champ des modifications apportées au code de l'action sociale et des familles aux seules dispositions nécessaires à la consécration par la loi du rôle et des miss...

I. - À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , au II de l'article 35 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Au II de l'article 35 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 précitée, les mots : « de l'article L. 1243-5 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à tirer plei...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « même chez un autre géomètre-expert, » et « ou sauf le cas » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3. »...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur matérielle.

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement ...

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.  II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.  Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.