Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : communes ; personnel ; gardes champêtres. compétences

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité d'intégrer l'article R. 411-26 du code de la route dans la liste des contraventions se rapportant à la circulation routière que le garde-champêtre peut constater par procès-verbal, citées dans l'article R. 130-3 du code de la route. À la d...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes occasionnelles ; commerçants étrangers. réglementation

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la possibilité pour un commerçant, non sédentaire immatriculé en Allemagne et qui y exerce l'essentiel de son activité, de ven...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; importations. produits. étiquetage. mentions

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les produits d'importations d'origine étrangère vendus sous une même dénomination commerciale qu'un produit frança...

Thèmes : fonction publique territoriale ; adjoints techniques ; conduite. véhicules communaux. réglementation

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif réglementaire bien particulier auquel obéit la conduite de véhicules poids lourds par les adjoints techniques territoriaux, dans le cadre de leurs missions. Le décret n° 2006-1691 dispose que seuls les adjoints techniques territoriaux titulaires d'un grade d'avancement...

Thèmes : sécurité routière ; réglementation ; auto-écoles. moniteurs. aptitude. conditions d'âge

M. Éric Straumann interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les chances de réussite pour un candidat de plus de 50 ans au BEPECASER en France. Il semblerait que les candidats de plus de 50 ans soient a priori exclus de cette formation en raison de l'âge. Aussi il lui demande si cette limite...

Thèmes : banques et établissements financiers ; CEL et PEL ; plafond de dépôts. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la revalorisation du plafond du prêt d'épargne logement lié au compte épargne logement ou au plan d'épargne logement (PEL). Le marché de l'immobilier traverse une grave crise. Très importante mévente dans les programmes en cours, pléthore de biens anciens ne trouvant pas acquéreurs, ou encor...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes de certains soldats ayant participé à des opérations extérieures (Opex) de bénéficier de la carte du combattant. Pour que les soldats ayant participé à ce type d'opérations puissent être reconnus combattants, suivant l'article R. 224 du code des pensions m...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; maisons d'assistants maternels. loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008. décret d'application. publication

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le nouveau dispositif initié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008. Le décret d'application de cette loi n'étant pas encore promulgué, il lui demande quelles sont les normes imposées aux maisons d'assistants maternels en termes d'acces...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; le Parc. modernisation. Colmar

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de rénovation du centre de la mère et de l'enfant appelé le Parc, qui dépend des hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin). Ce centre, qui bénéficie d'une excellente réputation, est aujourd'hui très vétuste. Plusieurs projets, suivis par l'ARH et l'ARS depuis plus de 10 ans, ont été avancés, tels que la ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution. couples divorcés

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la possibilité de fractionnement par deux de l'APL en cas de garde partagée. L'enfant étant rattaché à un parent prive l'autre du droit à l'APL. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'affecter pour moitié cette aide au logement dans le cadre de la gar...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression annoncée de 216 postes au niveau de l'académie de Strasbourg pour la rentrée 2012. Un certain nombre concerne les postes en RASED. Les RASED apportent un service incontesté aux écoles (rapport parlementaire sur les RASED des députés Breton et Gaudron) et ce...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant à ces personnes. Sans remettre en cause sa portée, la loi rassemble en un même texte l'ensemble des...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant à ces personnes. Sans remettre en cause sa portée, la loi rassemble en un même texte l'ensemble des...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant à ces personnes. Sans remettre en cause sa portée, la loi rassemble en un même texte l'ensemble des...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en application des dispositions de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relatives aux stages de deux mois ou plus, devant dorénavant être rétribués par les organismes d'accueil, ce qui signifie qu'ils ne peuvent plus l'être par un organisme tiers. Alors que les pouvoirs publics attendent d...

Thèmes : justice ; procédures ; appel. droit de timbre. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel. Cette loi a supprimé l'obligation de recourir à un avoué pour suivre une procédure en appel. Pour financer l'indemnisation des avoués, l'État a imag...

Thèmes : justice ; frais de justice ; droit de plaidoirie. taxes

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines taxes pour les procédures judiciaires ou administratives. L'article 20 du dernier projet de loi de finances a ainsi proposé, afin de financer la réforme de la garde à vue, une contribution d'un montant de 35 euros, exigible pour toute procédure judiciaire ou administrative. L'ar...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, qui confirme la mission de formation continue impartie au service public de l'éducation (art. 1') et institutionnalise l'existence des groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA - art. 19). Beaucoup ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de rémunération des sages-femmes qui, pour mémoire, ont un diplôme bac + 5 après le passage d'un concours d'entrée difficile partagé avec les étudiants en médecine (P1). Il lui demande quelles sont les revalorisations envisagées pour cette profession sachant qu'une infirmière anesthé...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet...