Éric Straumann
Question N° 93995 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la possibilité de fractionnement par deux de l'APL en cas de garde partagée. L'enfant étant rattaché à un parent prive l'autre du droit à l'APL. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'affecter pour moitié cette aide au logement dans le cadre de la garde partagée.
Réponse émise le 1er mai 2012
La résidence alternée des enfants au domicile des parents séparés ou divorcés est une modalité d'exercice de l'autorité parentale légalement reconnue par la loi n° 93-22 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de prestations familiales prévoient que l'allocataire est la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et ne reconnaissent la qualité d'allocataire qu'à une seule personne au titre d'un même enfant (articles L. 513-1 et R.513-1 du code de la sécurité sociale). L'enfant doit donc obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire. Il existe toutefois une exception à ce principe. En effet, les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la sécurité sociale pouur 2007 et codifié à l'article R.521-3 du code de la sécurité sociale, précise selon quelles modalités doit se faire le calcul et le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2010, fait apparaître que 47 031 allocataires ayant à charge des enfants en résidence alternée ont demandé le partage fin 2010 alors qu'ils n'étaient que 16 128 au 31 décembre 2007, 27 656 au 31 décembre 2008 et 37 964 au 31 décembre 2009. Entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2010, le nombre de ces allocataires a presque triplé. Le surcoût de cette mesure est de 7 millions d'euros en 2009 et de 7,5 millions d'euros en 2010. Le surcoût est lié au fait que le partage des allocations familiales ne revient pas à partager par deux le montant des allocations familiales qui aurait été dû en l'absence de résidence alternée et à verser la moitié de ce montant à chacun des parents, mais à compter pour 0,5 part l'enfant en résidence alternée sur le dossier de chacun de ses parents, qui peuvent avoir chacun d'autres enfants à charge, entrant dans le calcul des allocations familiales. Or, plus il y a d'enfants comptabilisés par famille, plus la part afférente à chaque enfant est coûteuse (32 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ou BMAF sont servies pour 2 enfants à charge puis 41 % de BMAF s'ajoute pour chaque enfant supplémentaire). De ce fait, certaines configurations familiales aboutissent à ce que le partage engendre un surcoût. La loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 avait également tiré les conséquences fiscales de cette situation en permettant aux parents concernés le partage du bénéfice de la majoration du quotient familial de l'impôt sur le revenu sauf accord contraire (art 196 du CGI qui prévoit que : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer). Pour autant et en l'état actuel de la législation, il n'existe pas de dispositif symétrique pour les autres prestations familiales et les aides personnelles au logement. Les autres prestations familiales, notamment le complément de libre choix de mode de garde ou encore l'allocation de rentrée scolaire, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Une évolution législative sur le sujet n'est pas envisageable à court terme compte tenu des difficultés qu'elle susciterait. En effet, à la différence des allocations familiales, le calcul des autres prestations familiales et des allocations logement prend en compte de nombreux paramètres, dont la composition et les revenus du foyer. Une division par deux de leur montant aurait peu de sens. Un groupe de travail interministériel a été constitué afin d'engager des réflexions sur la question du droit aux prestations familiales et des aides au logement en cas de résidence alternée et d'en évaluer ses conséquences financières à partir de différents scénarios d'évolution. Il devrait rendre ses conclusions dans les prochains mois.
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