Éric Straumann
Question N° 130431 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel. Cette loi a supprimé l'obligation de recourir à un avoué pour suivre une procédure en appel. Pour financer l'indemnisation des avoués, l'État a imaginé la création d'une contribution de 150 euros due par chacune des parties à l'instance d'appel, à compter du premier janvier 2012. À ce montant de 150 euros s'ajoute une taxe de 35 euros destinée à financer l'aide judiciaire. Ces deux contributions doivent être payées par le biais de timbres fiscaux. Une période transitoire a été instaurée jusqu'au 1er juin 2012 et prévoit un délai de trois mois (pour l'appelant) ou de deux mois (pour l'intimé) pour procéder au paiement de ces contributions dans les procédures d'appel. À compter du premier juin 2012, donc, le règlement du timbre doit se faire de manière dématérialisée sur un site prévu à cet effet, dès la déclaration d'appel faite par l'appelant où dès la constitution de l'intimé. Cela risque de poser d'innombrables problèmes, notamment lorsque la déclaration d'appel doit être faite en dernière limite, c'est-à-dire le dernier jour du délai d'appel. Cela supposerait en effet que les avocats fassent l'avance de ladite contribution de 150 euros + 35 euros soit 185 euros, et ce, sans être sûr de pouvoir récupérer le montant sur le client. Par ailleurs, ce délai de trois mois permet actuellement aux avoués de faire appel pour des justiciables qui bénéficient de l'aide judiciaire et qui sont exonérés de ces deux contributions : l'avoué utilise précisément ce délai pour déposer un dossier d'aide judiciaire et obtenir cette exonération. Or si ce délai n'existe plus, il est à craindre que la possibilité d'interjeter appel pour un justiciable en aide judiciaire soit remise en question. Cette hésitation à faire appel mettra, bien évidemment à mal l'indemnisation des avoués (timbre fiscal de 150 euros), ainsi que le financement de l'aide judiciaire (timbre fiscal de 35 euros). Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure la réglementation de cette contribution financière par le biais de timbres fiscaux peut être un peu plus souple dans le temps.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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