Éric Straumann
Question N° 128968 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 février 2012
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la possibilité pour un commerçant, non sédentaire immatriculé en Allemagne et qui y exerce l'essentiel de son activité, de vendre ses produits occasionnellement (5 fois par an) sur un marché français sans formalités particulières. Si pour exercer cette activité en France, il doit demander une carte de commerçant non sédentaire, il devra verser des cotisations sociales d'ailleurs déjà supportées par son commerce en Allemagne. Aussi, lui demande-t-il de l'éclairer sur cette problématique.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les activités commerciales et artisanales ambulantes ont fait l'objet d'une réforme inscrite dans la loi de modernisation de l'économie au titre des mesures de simplification des petites et moyennes entreprises, notamment en créant, au sein du code de commerce, une section dédiée à ces activités. L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est soumis à la détention d'une carte professionnelle dénommée « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ». La situation des ressortissants européens n'ayant pas d'établissement en France entre dans le cadre de la libre prestation de services qui permet à un opérateur économique fournissant ses services dans un Etat membre d'offrir ses services de manière temporaire dans un autre Etat membre, sans devoir y être établi. Cette situation a été prise en compte dans le cadre de la réforme précitée et il appartient à ces personnes d'adresser la déclaration d'activité prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce, aaccompagnée notamment de la preuve de la déclaration de leur activité dans le pays du lieu d'implantation de leur entreprise, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat dont dépend la commune où l'activité ambulante sera principalement exercée. Cette formalité constitue le préalable à la délivrance de la carte et entraîne uniquement le paiement d'une redevance de 15 euros liée au coût de fabrication de la carte. L'exercice de l'activité ambulante étant dans ce cas occasionnel, les personnes n'ont pas à remplir d'autres formalités, telles l'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et de l'artisanat par exemple, pour exercer leur activité sur le territoire national.
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