Éric Straumann
Question N° 120275 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Éric Straumann interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les chances de réussite pour un candidat de plus de 50 ans au BEPECASER en France. Il semblerait que les candidats de plus de 50 ans soient a priori exclus de cette formation en raison de l'âge. Aussi il lui demande si cette limite d'âge constitue bien un obstacle à la réussite de l'examen.
Réponse émise le 8 mai 2012
La profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est réglementée par un diplôme d'État, le Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière(BEPECASER), en application des dispositions de l'article R. 212-3 du code de la route. Le BEPECASER dit « tronc commun » est le diplôme dont tout enseignant de la conduite doit être titulaire pour former, à titre onéreux, les conducteurs des véhicules légers. L'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière définit les modalités d'inscription à l'examen sans fixer de condition d'âge. Ainsi, toute personne, dès lors qu'elle répond aux conditions de détention de diplôme et de permis de conduire telles que prévues à l'article 1er de l'arrêté précité, peut déposer une demande d'inscription à l'examen et cela quel que soit l'âge du demandeur. Toutefois, les personnes ne répondant pas à la condittion de diplôme peuvent être admises à se présenter sous réserve de satisfaire à une épreuve spéciale prévue à l'article 2 du même arrêté. Les statistiques disponibles, transmises par les centres d'examen, font apparaître que l'âge des candidats n'est pas un obstacle à la réussite à l'examen. En effet, les résultats de la session 2011 (non définitifs) révèlent que les candidats âgés de 46 ans à 60 ans ont des résultats très honorables. Ainsi, sur les 219 candidats de cette tranche d'âge qui se sont présentés aux épreuves d'admission et de rattrapage de la session 2011,114 ont été déclarés admis (soit un taux de réussite de 52,05 % contre 64,44 % pour l'ensemble des candidats).
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