Éric Straumann
Question N° 117291 au Ministère de l'Éducation

Question soumise le 6 septembre 2011

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, qui confirme la mission de formation continue impartie au service public de l'éducation (art. 1') et institutionnalise l'existence des groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA - art. 19). Beaucoup d'établissements, membres du GRETA, et notamment en Alsace, oeuvrent avec beaucoup d'énergie, mais aussi de réussite à l'application de cette politique nationale. Disposant d'un pôle tertiaire développé, il permet à des adultes, néo-bacheliers ou plus âgés, de préparer les BTS MUC (management des unités commerciales) et CGO (comptabilité et gestion des entreprises) ainsi que le DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) par la voie de l'alternance, et, plus précisément, par le biais du contrat de professionnalisation, lequel s'est substitué, il y a quelques années, au contrat de qualification. Ces trois formations regroupent au sein de chaque établissement plusieurs salariés. Cependant, malgré l'adoption sans réserve du principe de formation par alternance par les entreprises, et la très forte demande des élèves, il souhaite attirer son attention sur la difficulté croissante que rencontrent les établissements scolaires à dispenser ces formations, au point qu'un très grand nombre ont même aujourd'hui abandonné tout espoir d'assurer, au côté de leurs formations initiales, des formations supérieures diplômantes en contrat de professionnalisation. En effet, comparé au contrat d'apprentissage, qui bénéficie d'une véritable politique de promotion tant nationale que régionale et d'avantages fiscaux indéniables, le contrat de professionnalisation est beaucoup trop coûteux pour les entreprises. Par exemple, pour une petite unité de moins de 11 salariés, le rapport est de 1 à 3 au profit du contrat d'apprentissage pour une même formation supérieure en 2 ans. Un tel écart est bien entendu rédhibitoire. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, les entreprises privilégient le contrat d'apprentissage et se tournent, de ce fait, vers les CFA. Dans le but de maintenir une implication des lycées dans la formation continue, il conviendrait donc de rééquilibrer au plus vite l'importante distorsion financière existant entre ces deux types de contrats. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations rassurantes sur le devenir de la mission de formation continue impartie au service public de l'éducation.

Réponse émise le 28 février 2012

Mission essentielle de l’Education nationale ainsi que le précise l’article L.122-5 du code de l’Education, la formation tout au long de la vie est un enjeu de société, une exigence sociale et économique. Les groupements d’établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie et ils doivent adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l’individualisation des parcours de formation.

 Afin de répondre aux exigences de compétitivité et de permettre de sécuriser les parcours professionnels, l’éducation nationale exerce une responsabilité particulière en direction des adultes, jeunes ou moins jeunes, demandeurs d’emplois ou salariés du secteur public ou du secteur privé.

 La suppression de l’article L 423-1 du code de l’éducation ne remet pas en cause l’accomplissement de la mission de formation professionnelle continue dévolue à l’éducation nationale. Dès lors, les dispositions de la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit relatives au GIP s’appliqueront aux GRETA lors de leur transformation en GIP.

 Ces GIP constitueront le réseau national de formation professionnelle continue de l’Education nationale. Leurs activités s’inscriront dans le cadre d’orientations nationales. Plusieurs mesures renforceront le pilotage national et académique, reflétant une volonté de développement du professionnalisme du réseau, de développement de la qualité et de la cohérence des formations et des services.

L’Education nationale n’entend pas se désengager de sa mission de service public. Au contraire, elle continuera, avec ses personnels qualifiés, à apporter une contribution essentielle à la cohésion sociale.En ce qui concerne les difficultés rencontrées pour assurer des formations par contrat de professionnalisation, liées notamment à la distorsion financière entre les formations par alternance qui suscitent une préférence des entreprises pour les contrats d’apprentissage, cette question relève de la compétence du ministre chargé de l’emploi (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle).