Amendements d'Éric Straumann

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

I. - Le 6° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Versements effectués par les retraités au titre des cotisations et primes de prévoyance complémentaire, d'allocations familiales, d'assurance invalidité, décès, maladie et maternité versées à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une institution d...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1234-17-2. - Les dispositions du présent code régissant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne dérogent pas aux dispositions particulières applicables à la navigation sur le Rhin et la Moselle qui demeurent régies par la loi du 15 juin 1895, révisée le...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « n'agissant pas pour des besoins professionnels » Exposé sommaire : Les commerçants, artisans et entrepreneurs individuels sont souvent dans une situation comparable à celle des particuliers. Ils ne tiennent pas systématiquement une comptabilité détaillée des frais b...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail, le mot : « validés » est remplacé par le mot : « cotisés », et les mots : « ou de périodes reconnues équivalentes » sont supprimés. « À la fin de l'article L. 5423-18 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relati...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « code des assurances », insérer les mots : « et les partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : La mesure prévue à cet article 31 tend à expérimenter de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Or, cette expérimentation initiée et dirigée par les Missions Régionales ...

Substituer à l'alinéa 20 de cet amendement les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 223-23 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au souscripteur du contrat » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du souscripteur du contrat ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matériel...

Substituer à l'alinéa 11 de cet amendement les trois alinéas suivants : « 4°L'article L. 132-24 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au contractant » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du contractant » ; ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. - L'article L. 132-5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à la réception des ...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 18 de cet amendement par les mots : « , trente jours au moins après la signature du contrat d'assurance ». II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa de cet amendement, après le mot : « faite », insérer les mots : « , dans le même délai, ». Sous-amendement de coordination. E...

Après le mot : « tenue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'adoption de l'amendement n° 2.

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et garantissant les droits des assurés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'adoption de l'amendement n° 6.