Amendements d'Éric Straumann

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le contrôle de l'exécution du contrat doit être plus précisément encadré dans le rapport annuel produit par le partenaire privé. Il pourrait par exemple...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique. » Exposé sommaire : Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les con...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les conditions de droit privé (baux à construction ou baux emphytéotiques, notamment), pour le...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « Dans ce cas, la part de la créance cédée qui a été acceptée par la personne publique ne peut être (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sur la part de la créance cédée qui peut être acceptée par la collectivité publique : Dans le régime actuel, il est pr...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement ». Exposé sommaire : Sur la part de la créance cédée qui peut être acceptée par la collectivité publique : Dans le régime actuel, il est prévu, en cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le tit...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et les frais financiers intercalaires -, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement », les mots : « -, les coûts de fonctionnement ». Exposé sommaire : Sur les nouvelles notions de « coûts d'investissements - qui contiennent en particulier les coûts d'étude et de concepti...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « doit », le mot : « peut ». Exposé sommaire : L'obligation et non pas la faculté de verser une prime aux candidats ayant concouru lorsque les demandes de la collectivité impliquent un investissement significatif apparaît contraignante. La collectivité devra être en mesure de « chiffrer...

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Il est souhaitable que le principe de la réalisation d'un bilan avantages/inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique (notamment marchés publics et conventions de délégation de service public) soit généralisé à l'ensemble des projets, y compris ...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces alimentaires bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par...

Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale de conservation des informations collectées dans le cadre de l'exercice de ces missions. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L141-6 du code monétaire et financier, « la Banque de France est habilitée à...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « et 1792-4-2 », les mots : « , 1792-4-2 et 2226 ». Exposé sommaire : Seuls les dommages affectant l'ouvrage étant visés, il conviendrait d'exclure les actions régies par l'article 2226 relatif aux dommages corporels. Tel est l'objet de ce sous-amendement

Dans le premier alinéa de l'article L. 241-2 du code du sport après la référence : « article L. 131-19 » sont insérés les mots : « et au cours de toute autre manifestation publique ». Exposé sommaire : Le titre IV du code du sport est consacré à la lutte contre le dopage animal. Il y a tout lieu de se réjouir que ce projet de loi rende plus e...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « ou du délit sur lesquels » les mots : « sur lequel ». Exposé sommaire : Le délit a, par définition, une gravité moins élevée que le crime. Autoriser que l'on porte atteinte au secret des sources des journalistes dans le cas d'un délit reviendrait à limiter drasti...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...