Questions écrites d'Éric Jalton

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; assurance maladie maternité : prestations. frais de transport. prise en charge. réglementation

M. Éric Jalton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'absence de prise en charge du déplacement des parents des DOM qui doivent accompagner leurs enfants en métropole lorsque les soins de santé ne peuvent être fournis sur place. En effet, les problèmes financiers empêchent certaines familles, qui sont souvent en situation de précarité et sans famille dans l'He...

Thèmes : outre-mer ; télécommunications ; téléphone. tarifs

M. Éric Jalton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la tarification exorbitante des télécommunications vers l'outre-mer qui est une forme de discrimination. En effet, les communications en provenance de la métropole vers les Antilles sont plus onéreuses que les appels téléphoniques passés dans la métropole ainsi que les tarifs comparés métropole/États-unis. Dè...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; enfants. imprescriptibilité

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes d'abus sexuels. Certes, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 améliore les règles de prescription dans ce domaine. Le délai est donc porté à 20 ans en matière de criminalité et commence à courir dès la majorité du mineur. Autrement dit, les victimes disposent d'un r...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'intégrer la filière de formation d'infirmier dans le schéma de formation LMD (Licence-master-doctorat). En effet, les qualifications des infirmiers ne bénéficient pas d'une reconnaissance à la hauteur de la durée des études et du niveau d'exigence de leurs responsabilités profe...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation fiscale en matière de TVA sur les frais d'obsèques en France. En effet, l'État français prélève plus de 20 % sur les dépenses d'obsèques alors que le droit communautaire permet la réduction du taux de la TVA. La famille d'une personne de nationalité française est donc tentée de cho...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique des maladies orphelines. Celles-ci concernent aujourd'hui plus de 4 millions de personnes en France qui vivent encore dans des situations d'isolement, d'errance de diagnostic et d'exclusion des dispositifs d'aide et de prise en charge médico-sociale. Vu la détresse des familles et...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe ; transports. taxation. produits locaux. conséquences

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les craintes suscitées par la circulaire qui invite les agents des différents services à taxer la production locale guadeloupéenne acheminée vers la métropole. Les alcools de plus de 22°, en l'occurrence, le rhum et les punchs sont limités à un litre par passager, au delà l...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes handicapées. En effet, la loi du 11 février 2005 dispose que ces administrés bénéficient d'un guichet unique d'accès aux droits et prestations. Mais, dans les faits, ce dispositif n'est pas opérationnel dans la plupart des départements. Par conséquent, les familles des p...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées mentales dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. En effet, le délai de quatre mois prévu pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est rarement respecté par la plupart des maisons départementales des perso...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe ; papiers d'identité. passeport. délivrance. délais

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences engendrées par le retard dans la délivrance des passeports en Guadeloupe. Effet, de nombreux administrés ont dû annuler leur voyage faute de passeport. Par conséquent, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle a prises et qu'elle co...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; ouverture. ressortissants ultramarins

M. Éric Jalton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'impossibilité pour les ultramarins domiciliés dans les DOM d'ouvrir un compte bancaire dans l'Hexagone. En effet, considérés comme des étrangers par les établissements bancaires, les originaires des DOM doivent fournir une adresse métropolitaine afin d'entamer cette démarche. Pourtant, ces territoires sont ...

Thèmes : animaux ; protection ; vache créole

M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de reconnaître la vache créole comme espèce menacée et lui demande ce qu'il entend mettre en place à titre préventif afin de limiter sa disparition.

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; diplômes. emploi. adéquation. renforcement

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les jeunes diplômés. En effet, pour faire face à ce problème, certaines associations étudiantes souhaitent que l'université devienne un véritable tremplin pour l'insertion durable dans la vie active. Il la prie de bien vouloir lui fa...

Thèmes : logement ; logement social ; droit au logement opposable. bénéficiaires

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de décret d'application qui risque de vider de sa substance la loi DALO. En effet, l'article 1er de cette loi dispose que : « Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État à toute personne (...) qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». Pour...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur « la souffrance psychique des adolescents » à l'origine de nombreuses tentatives de suicide chez les jeunes de quinze à vingt-quatre ans, comme l'indique le dernier rapport du défenseur des enfants. Un dispositif a récemment été mis en place en la matière mais il demeure insuffisant. En effet, les...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. En effet, dans les faits, les personnes handicapées mentales sont contraintes de payer leur mesure de protection juridique alors que cette loi prévoit un droit à la compensation des consé...

Thèmes : outre-mer ; prestations familiales ; disparités

M. Éric Jalton attire l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inégalités qui touchent les employeurs et les travailleurs indépendants (ETI) des DOM depuis 2000 s'agissant des prestations d'allocations familiales. En effet, celles-ci ne sont versées aux ETI que sur la présentation du justificatif de paiement des cotisations échues. Une condition ...